Résumé de la décision
M. Falca, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, a contesté la décision du 28 février 2014 qui a prononcé sa mutation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon. Il a demandé l'annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 novembre 2015. En appel, la Cour a également rejeté la requête de M. Falca, considérant qu'il n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision de mutation, car celle-ci faisait suite à une demande qu'il avait lui-même initiée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La décision de rejet du tribunal administratif a été fondée sur le caractère irrecevable de la demande de M. Falca, car il n'a pas démontré un intérêt à agir. En effet, la Cour a relevé que M. Falca avait lui-même demandé sa mutation, et que la seule mention des recommandations du conseil général de l'environnement dans sa demande ne suffisait pas à établir qu'il avait subi une contrainte de son administration.
Citation pertinente : « M. Falca ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande. »
2. Caractère de la décision de mutation : La Cour a constaté que la mutation ne constituait pas une sanction déguisée, et que M. Falca, en concertant - un changement d'affectation à un poste pour lequel il avait lui-même sollicité une mutation - ne pouvait pas prétendre que cette décision lui faisait grief.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de lois concernant le droit administratif et le statut des fonctionnaires :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi établit les dispositions régissant la fonction publique, y compris les modalités de mutation des agents. En particulier, l'article 60 précise que les décisions de mutation doivent être prises après consultation de la commission administrative paritaire, mais dans le cas présent, M. Falca n'a pas contesté le respect de cette procédure.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de demander le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, mais la Cour a rejeté les conclusions de M. Falca au titre des frais, considérant son absence d'intérêt à agir : « [...] ses conclusions subsidiaires à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat... doivent être rejetées. »
Ainsi, la décision souligne l'importance de démontrer un intérêt direct et légitime pour contester une décision administrative, et elle rappelle que des demandes de mutation peuvent être considérées comme une initiative personnelle de l'agent concerné, ce qui le prive du droit d'attaquer la décision qui fait suite à sa propre requête.