CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 15MA05013, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assistance familiale en France : Le jugement rappelle que Mme M'B... est soutenue financièrement et dans son quotidien par son fils français et sa fille résidant régulièrement en France. La cour note que les enfants vivant en Algérie ne sont pas en mesure de lui fournir le même niveau de soutien.

3. Appréciation erronée par le préfet : La Cour conclut que le préfet n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contredire l’appréciation des faits faite par le tribunal administratif, ce qui renforce son inconduite envers les obligations relatives à la protection des individus vulnérables.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-11 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour. La Cour a estimé que le préfet n'avait pas respecté ces conditions en négligeant l'impact du refus sur la vie et la santé de Mme M'B..., ce qui semble constituer une erreur manifeste d'appréciation.

3. Code de justice administrative - Article R811-1 : Cet article réglemente le recours auprès des juridictions administratives et souligne la possibilité pour un étranger de contester un refus de séjour. La décision de la Cour repose sur ce droit d'agir pour préserver les intérêts d'un individu face à des décisions administratives affectant leur vie.

En conclusion, la Cour a clairement mis l'accent sur la nécessité d'une évaluation approfondie et humaine des situations des demandeurs de séjour, en intégrant les considérations de santé publique et de soutien familial dans son raisonnement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, le préfet de l'Hérault demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 novembre 2015.

Il soutient que le tribunal a commis une " erreur manifeste d'appréciation " en annulant le refus de séjour en litige dès lors que le traitement nécessité par l'état de santé de Mme M'B... est disponible dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent deux de ses enfants.

Par ordonnance du 13 septembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Massé-Degois a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le préfet de l'Hérault relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 22 mai 2015 refusant d'admettre au séjour Mme M'B..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme M'B..., de nationalité algérienne, divorcée, âgée de 67 ans à la date de la décision attaquée, souffre de diverses pathologies invalidantes, notamment d'une obésité morbide, et que son état de santé justifie, ainsi que l'a considéré à deux reprises le médecin inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que si Mme M'B... n'est pas isolée dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants, le préfet de l'Hérault ne conteste toutefois pas que l'intéressée est prise en charge financièrement, depuis son arrivée régulière sur le territoire français, par l'un de ses garçons qui possède la nationalité française et qu'elle vit chez son unique fille, séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans, et qui l'assiste dans tous les actes de la vie courante tels le lever et la toilette ; qu'en outre, le préfet de l'Hérault ne conteste pas que les deux garçons majeurs de Mme M'B... résidant en Algérie ne peuvent ni assumer financièrement leur mère ni l'assister dans la vie quotidienne ; que le préfet de l'Hérault ne présente pas à la Cour d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur les faits de l'espèce par le tribunal administratif dans le jugement dont il relève appel ; qu'en conséquence, et en dépit de la circonstance que le traitement médical dont a besoin Mme M'B... est disponible en Algérie, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a considéré que le préfet de l'Hérault avait, en refusant d'admettre Mme M'B... au séjour, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle de l'intéressée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, le préfet de l'Hérault n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 mai 2015 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de l'Hérault est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... M'B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Massé-Degois, première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 décembre 2016.

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N° 15MA05013