CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16MA04785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'instance : Le cœur de la décision repose sur le caractère pur et simple du désistement de M. A..., ce qui a conduit la Cour à accepter de donner acte de ce désistement, rendant ainsi la question de l'irrecevabilité de la demande du préfet sans objet.

2. Irrecevabilité de la demande préfectorale : M. A... soutenait que la demande du préfet était irrecevable en raison de la non-notification de son recours gracieux par le maire, violant l'article R. 600-1 du code de justice administrative. Ainsi, il s'est appuyé sur le fait que la notification n'était pas effectuée correctement, ce qui aurait pu affecter la légitimité de la procédure en cours.

3. Fraude présumée : Le préfet a soutenu que le permis avait été obtenu par fraude, ce qui a été un point de tension dans les arguments échangés. Cependant, le désistement a mis fin à cette controverse.

Interprétations et citations légales

2. Articles de fond sur le permis de construire : La controverse au sujet de la fraude relative à l'obtention du permis est inscrite dans le cadre des articles régissant le droit de l'urbanisme, et notamment ceux liés aux permis de construire. Le préfet a invoqué que le permis méconnaissait les articles NC1 et NC2 du règlement du plan d'occupation des sols, arguant ainsi la nature frauduleuse du permis.

En conclusion, l'affaire a été résolue par le désistement de M. A..., et les arguments procéduraux concernant la notification et la présomption de fraude n'ont pas été tranchés sur le fond, en raison de ce désistement. Cette décision illustre l'importance des procédures de notification dans les recours administratifs et leurs impacts potentiels sur le contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée 19 décembre 2016 et par des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin 2017, 31 juillet 2017 et 21 février 2018, M. A..., représenté par la SCP d'avocats Penard-Oosterlynck, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de surseoir à statuer jusqu'au résultat de l'enquête préliminaire diligentée à la suite du dépôt de plainte qu'il a déposée pour faux et usage de faux et, en tout état de cause, de déclarer irrecevable la demande du préfet de Vaucluse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges n'ont pas statué sur ses conclusions tendant à ce que le tribunal surseoit à statuer jusqu'au résultat de la plainte pour usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, pour des faits commis entre 2013 et 2016, qu'il a déposée le 17 avril 2016 auprès du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Carpentras ;

- la demande du préfet était irrecevable, dès lors que son recours gracieux auprès du maire de la commune de Pernes-les-Fontaines tendant au retrait de ce permis tacite ne lui a jamais été notifié, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ;

- en l'espèce, la formalité de la notification de ce recours gracieux ne peut être réputée accomplie à la date apposée sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux;

- il est victime d'un faux commis par une personne non identifiée, qui a signé l'avis de réception, dont il n'a jamais été destinataire ;

- le préfet expéditeur du courrier n'établit pas que c'est lui qui a signé cet avis ;

- le préfet ne justifie pas de la notification de la copie du texte intégral de son recours ;

- la loi du 6 août 2015, qui est supérieure dans la hiérarchie des normes au règlement du plan d'occupation des sols de la commune, a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en assouplissant les conditions de constructibilité en zone agricole ;

- la présence d'un salarié sur l'exploitation est nécessaire en conformité avec l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ;

- ce permis en litige n'est pas entaché de fraude.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2017 et 9 mars 2018, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- son recours n'était pas irrecevable ;

- le permis de construire délivré tacitement méconnaît les articles NC1 et NC2 du règlement du plan d'occupation des sols ;

- il a été obtenu par fraude.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2018, M. A... demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carassic,

- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2018, M. A... a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2018, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, président-assesseur,

- Mme Carassic, première conseillère.

Lu en audience publique, le 9 octobre 2018.

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N° 16MA04785