Résumé de la décision
M. B... a formé une requête devant la Cour pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que d'un arrêté préfectoral le concernant. Il a soulevé plusieurs arguments juridiques, notamment des questions de compétence et de légalité de l'arrêté, ainsi que des violations potentielles des droits fondamentaux. Cependant, par un mémoire enregistré, il a finalement déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant la clôture de la procédure sans examen approfondi des arguments soulevés.
Arguments pertinents
1. Désistement : La Cour reconnaît le désistement de M. B... comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Ce type de désistement est parfaitement recevable et conduit la Cour à ne pas examiner le fond de la requête.
2. Absence de mémoire justificatif du préfet : Bien que le préfet des Bouches-du-Rhône ait été informé de la requête, il n'a pas produit de mémoire, ce qui aurait été l'occasion pour lui de défendre la légalité de l'arrêté contesté.
Interprétations et citations légales
Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans l'instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Bien que M. B... ait réclamé une somme au titre de cet article, le désistement rend cette réclamation sans objet, et aucune décision sur les frais n'est prise. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-1 : Cet article encadre les conditions d'admission au séjour des étrangers. M. B... soutenait que l'arrêté préfectoral le méconnaissait, mais le désistement de la requête a mis fin à toute analyse de cet argument.
* Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article prohibe les traitements inhumains ou dégradants. M. B... a invoqué une violation potentielle de ses droits, mais, comme dans le cas précédent, le désistement a écarté la nécessité d'examiner cette question.
En résumé, suite au désistement de M. B..., la Cour n’a pas été amenée à se prononcer sur les diverses argumentations et sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté. Le processus a été simplifié par ce désistement, entraînant la documentation d'une décision formelle d'irrecevabilité à l'égard des demandes formulées par le requérant.