CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/03/2019, 18MA03479, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : En se référant à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a affirmé que la mesure prise par le préfet était justifiée, car elle servait des buts légitimes et ne compromettait pas de manière excessive les droits de M. B... au respect de sa vie privée et familiale.

3. Erreurs d'appréciation : La Cour a constaté qu’aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B... n'était présente. Les éléments avancés ne démontraient pas une nécessité impérieuse de séjour en France.

Interprétations et citations légales

La Cour a interprété cette disposition de manière restrictive, soulignant que M. B... devait prouver que son refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée. En l'absence d’attaches familiales suffisantes justifiant son besoin de rester en France, son recours a été jugé infondé.

Convention européenne des droits de l'homme :
- Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire... ».

Dans cette interprétation, la Cour a rappelé que l'ingérence doit être justifiée par des raisons spécifiques telles que la sécurité du pays ou l'ordre public, ce qui a été le cas ici. La décision de refus de titre de séjour était considérée comme nécessaire et adéquate face aux dispositions de sécurité et d'ordre public.

Cette analyse démontre que les droits de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, bien qu'importants, ont été équilibrés avec les impératifs légaux concernant l'immigration et la sécurité. Les principes établis dans la jurisprudence et les textes de loi applicables ont conduit la Cour à rejeter l’appel de M. B....

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du préfet du Gard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet du Gard a méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2019, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant algérien né en 1987, a sollicité le 23 novembre 2015, auprès des services de la préfecture du Gard, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le 16 novembre 2017, le préfet du Gard a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 16 mars 2018 dont M. B...relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. M.B..., célibataire et sans enfant, qui n'a pas exécuté un arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne, le 5 septembre 2013, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a passé la plus grande partie de sa vie et où résident ses parents et son frère. S'il soutient que sa présence est indispensable auprès d'un couple de ressortissants français en raison de leur état de santé, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les conditions de santé de ces derniers soient telles qu'elles nécessitent impérativement la présence d'une aide à leurs côtés et que l'intéressé soit la seule personne susceptible d'apporter l'aide au quotidien requise par leur état de santé. Dès lors, eu égard tant à la durée et aux conditions du séjour de M. B...sur le territoire national, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens et versée à Me C... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à MeC....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 26 février 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, président-assesseur,

- M. Slimani, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mars 2019.

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N° 18MA03479