Résumé de la décision
Le 5 avril 2018, Mmes A... et l'association de défense du château d'Assas ont demandé à la Cour d'appel de donner acte de leur désistement concernant une requête initialement enregistrée le 19 juillet 2016. Cette requête visait à annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mai 2016, qui avait validé un permis d'aménager accordé par le maire de la commune d'Assas. La commune d'Assas et la société RLT ont accepté ce désistement. En conséquence, la Cour a enregistré ce désistement comme pur et simple, rejetant les conclusions en matière de frais demandées par la commune, ainsi que celle de la société RLT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
- Droit au désistement : La Cour a reconnu que "le désistement de Mmes A... et de l'association de défense du château d'Assas est pur et simple", ce qui permet d'enregistrer ce souhait sans conflit, conformément à la procédure de retrait de la requête.
- Renonciation aux conclusions : Il a également été noté que la société RLT, par sa déclaration, souhaitait se désister de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, témoignant ainsi d'une volonté d'éviter une prolongation des débats sur les frais liés au litige.
- Rejet des demandes de frais : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'imposer les frais à Mmes A... et à l'association, illustrant un principe de non-responsabilité dans les cas de désistement, même lorsque des demandes avaient été faites initialement.
Interprétations et citations légales
- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte stipule que "les frais qu'une partie a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à la charge de la partie perdante". Dans cette affaire, la Cour a estimé que les circonstances ne justifiaient pas la mise à la charge des requérantes des frais sollicités par la commune, indiquant que le désistement a prévalu sur la question des frais.
- Article R. 741-7 du Code de justice administrative : Cet article exige que la minute du jugement soit signée. La notification du jugement en l'absence de cette signature n'a pas été explicitement évaluée dans la décision, mais représente un point de procédure qui pourrait justifier une remise en question de la validité d’un jugement, mais était apparemment attrait au débat préalable.
- Code de l'urbanisme - Article R. 441-1 : Concernant la précision de la superficie dans le cadre des demandes de permis, cet article impose une obligation claire perdurant à l’attention des instances judiciaires.
Ainsi, la décision de la Cour reflète une application rigoureuse de ces principes juridiques dans le cadre d'un désistement, montrant que même en absence de jugement final, les obligations procédurales et le respect des droits des parties sont pris en compte de manière équitable.