CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/04/2018, 16MA03694, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : Le centre hospitalier a affirmé par un mémoire du 6 avril 2018 se désister de son instance. La Cour a constaté que le désistement était pur et simple, permettant ainsi de l'accepter sans réserve.
> "Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Frais de procédure : La Cour a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il convient d'octroyer une somme à M. D... pour les frais liés au litige.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier [...] la somme de 500 euros."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi, modifiée, régit les droits et obligations des fonctionnaires.
- Elle vise notamment à encadrer le pouvoir disciplinaire des employeurs publics, ce qui a été fondamental pour évaluer la légitimité de la sanction initialement imposée à M. D....

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit l'octroi d'une somme pour couvrir les frais d'instance.
- La Cour a appliqué cet article pour condamner le centre hospitalier à verser à M. D... 500 euros, en considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette compensation.

Dans cette décision, un aspect clé était la question de la motivation des sanctions disciplinaires et du respect des droits de la défense. Entre autres, la Cour a précisé que le désistement du requérant ne remettait pas en cause sa décision de reconnaître les frais dus à la partie défenderesse.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", représenté par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2016 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé la décision du 3 avril 2014 de la directrice du centre hospitalier ;

2°) de rejeter les conclusions de M. D... tendant à l'annulation des autres décisions du centre hospitalier ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la sanction est suffisamment motivée en fait, dès lors que la nature des obligations professionnelles violées par l'agent est précisée ;

- l'agent a pu consulter le rapport disciplinaire établi par l'administration qui précise ces faits ;

- la matérialité des faits reprochés est établie ;

- ces faits relèvent de la procédure disciplinaire ;

- cette sanction n'est pas disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2016, M. D..., représenté par Me A..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, la sanction du blâme est insuffisamment motivée ;

- les droits de la défense ont été méconnus ;

- la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;

- à titre subsidiaire, les autres décisions confirmées par les premiers juges constituent des sanctions disciplinaires déguisées.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2018, le centre hospitalier " Le Mas Careiron " demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carassic,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., représentant le centre hospitalier " Le Mas Careiron " et les observations de Me A... représentant M. D....

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions du centre hospitalier tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement :

1. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2018, le centre hospitalier " Le Mas Careiron " a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " la somme de 500 euros à verser à M. D... au titre des frais que ce dernier a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier " Le Mas Careiron " est rejetée.

Article 2 : Le centre hospitalier " Le Mas Careiron " versera à M. D... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier " Le Mas Careiron " et à M. B... D....

Délibéré après l'audience du 10 avril 2018, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme Carassic, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 avril 2018.

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N° 16MA03694