CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26/02/2019, 16MA03628, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve des préjudices : M. C... n'a pas réussi à prouver qu'il avait subi un préjudice financier certain, concernant la non-obtention d’un poste de conseiller administratif. La cour a précisé que "M. C... n'établit pas... qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'obtenir un tel poste", ce qui invalidait sa revendication.

3. Indemnisation du préjudice moral : La cour a indiqué que le montant de 10 000 euros qu'il avait reçu pour son préjudice moral était suffisant et que M. C... n’avait pas démontré que le tribunal précédent avait fait une appréciation insuffisante : "il ne démontre pas que les premiers juges auraient fait une appréciation insuffisante de son préjudice moral".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'indemnisation : Afin d'obtenir réparation, la victime d’une faute administrative doit prouver l’existence et l’importance des préjudices subis. En effet, la cour a précisé : "le préjudice de carrière n'est pas certain", ce qui souligne l’importance de la preuve dans le cadre des demandes d’indemnisation.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a refusé d’ordonner à l'État de payer les frais de M. C..., constatant qu'il n'était pas partie gagnante dans cette instance. Cela illustre les limitations de la récupération des frais non compris dans les dépens pour une partie qui n’a pas réussi dans sa demande.

En somme, cette décision met en lumière les exigences de preuve dans les demandes d’indemnisation pour harcèlement moral et souligne la difficulté de démontrer les préjudices au-delà de ceux qui ont déjà été indemnisés antérieurement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 101 219 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son administration a commis une faute en laissant son supérieur hiérarchique le harceler moralement ;

- le harcèlement moral est établi par le fait qu'à partir de 1996, son chef de service ne lui a plus adressé la parole et a refusé de le noter, qu'il ne lui a plus été confié de responsabilités et qu'il n'a plus été remboursé de ses frais de déplacement et de missions, qu'il lui a été reproché des absences injustifiées, qu'il a été interdit de conduite des véhicules de service, qu'il ne lui a plus été proposé de cartes de visite, qu'il n'a plus été convoqué aux visites médicales, qu'il a subi des amputations de salaire et qu'il y a eu des pressions pour que ses collègues le mettent à l'écart alors que malgré quatre missions d'inspection, l'administration centrale n'a pas réagi ;

- ces agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral prohibé par l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;

- ce harcèlement a eu pour effet de bloquer sa carrière et lui a causé un préjudice financier de 51 219 euros ainsi qu'un préjudice moral de 50 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2019, les ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que :

- M. C... qui ne semble pas faire valoir des chefs de préjudices autres que ceux dont il a déjà obtenu réparation par la juridiction administrative, ne saurait soutenir que le tribunal aurait fait une appréciation insuffisante de ses préjudices de carrière et moral ;

- le préjudice de carrière n'est pas certain.

Un mémoire présenté pour M. C...a été enregistré le 4 février 2019 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Slimani, rapporteur,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me E..., représentant M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., agent du ministère de l'équipement à compter du 1er avril 1967, a été nommé, le 1er septembre 1993, adjoint au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) du Gard, par la voie de la mise à disposition. Il a été demandé la fin de cette mise à disposition le 8 octobre 2009. A la suite de cette demande, M. C... a fait valoir ses droits à la retraite dès l'année 2010. Ce dernier relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a seulement condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi et a rejeté le surplus de sa demande.

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat :

2. La responsabilité pour faute de l'Etat non contestée en appel par les ministres, et qui avait été à bon droit retenue devant les juges de première instance, doit en l'espèce être accueillie par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 4 du jugement.

Sur les préjudices invoqués par l'appelant :

3. En premier lieu, si M. C... soutient qu'il aurait dû finir sa carrière sur un poste de conseiller d'administration de l'équipement avec un indice brut terminal fixé à 1 015, ce qui lui aurait fait perdre un complément de rémunération jusqu'à son départ à la retraite et sur le calcul de sa pension, il n'établit pas par les pièces versées au dossier qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'obtenir un tel poste alors même qu'il remplissait les conditions statutaires pour y accéder.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. C... a été indemnisé à de nombreuses reprises par la juridiction administrative de ses préjudices financiers tenant à la gestion de sa carrière notamment à raison des refus de procéder à sa notation sur les années 1996 à 2007 mais pas après cette dernière date. S'il réclame en appel l'indemnisation d'un préjudice moral résultant d'un harcèlement moral, il ne démontre pas que les premiers juges auraient fait une appréciation insuffisante de son préjudice moral indemnisé à hauteur de 10 000 euros pour les années postérieures à 2007.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes condamnant l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. C... demande au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante, ni tenue aux dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de la transition écologique et solidaire et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Délibéré après l'audience du 12 février 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme D..., première conseillère,

- M. Slimani, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 février 2019.

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N° 16MA03628