Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. B..., représenté par Me D..., a contesté le jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Sa requête en appel, enregistrée le 17 juillet 2017, visait à annuler ledit jugement, la décision implicite de rejet de sa demande par le préfet de Vaucluse, et à obtenir une injonction de délivrance de titre de séjour ainsi qu'une indemnisation au titre des frais non compris dans les dépens. La Cour a décidé de rejeter la requête de M. B..., considérant que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient fondés et qu'aucun nouvel élément n'était apporté en appel.
Arguments pertinents :
1. Méconnaissance des droits : M. B... a fait valoir que le refus de titre de séjour constituait une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a également invoqué l'article L. 313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite des conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré.
2. Absence de nouveaux éléments : La Cour a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux, tant en fait qu'en droit, qui pourraient remettre en question le jugement du tribunal administratif. Elle a ainsi considéré que les motifs du jugement de première instance demeuraient valables.
3. Rejet des conclusions accessoires : La Cour a également rejeté les conclusions accessoires relatives à l'injonction sous astreinte et la demande d'indemnisation, en raison du rejet de la requête principale.
Interprétations et citations légales :
1. Article 8 de la CESDH : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Dans cette affaire, la Cour a jugé que M. B... n'a pas démontré que son droit à la vie familiale était suffisamment menacé par le refus de son titre de séjour pour justifier une annulation.
2. Article L. 313-11 7° du CESEDA : Cet article mentionne les cas dans lesquels un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France. La Cour a participé à interpréter que les éléments invoqués par M. B... n'étaient pas de nature à prouver qu'il remplissait les critères stipulés dans cet article.
3. Conclusion sur les frais : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais engagés non compris dans les dépens, la Cour a considéré que l'absence de fondement de la requête principale entraînait également le rejet des demandes d'indemnisation.
La Cours a ainsi mis en avant qu'il incombait au requérant de fournir des éléments probants pour soutenir sa demande et a confirmé que sans ces éléments, le rejet de sa requête était justifié au regard de la législation applicable.