CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 10/10/2016, 16MA03415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le tribunal a estimé que les arguments de M. C... concernant l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance des dispositions légales ne suffisaient pas à établir un doute sérieux. Le juge a statué que "aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Éléments de droit international : M. C... a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garanti le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a implicitement indiqué que cet argument, bien qu'important, ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

3. Circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 : M. C... a fait référence à cette circulaire qui admet des modes de preuve pour son séjour. Cependant, la décision du juge a indiqué que le simple référence à cette circulaire n'a pas prouvé l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet.

En conclusion, la décision a été rendue principalement en se basant sur l'absence de doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, tout en respectant les principes établis par le Code de justice administrative et les engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 août 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande au juge des référés de la Cour :

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me B... s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence à suspendre l'arrêté litigieux est satisfaite dès lors que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

- les moyens qu'il invoque établissent un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ;

- il vit en France depuis neuf ans à la date de cette décision ;

- les modes de preuves de son séjour sont admis par la circulaire n° NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas davantage remplie.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Jean-Louis Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La séance publique a été ouverte le 5 octobre 2016 à 15 heures 15 et a été levée à 15 heures 30.

Au cours de celle-ci, Me B... a repris, pour M. C..., les conclusions et moyens figurant dans la requête et indiqué que l'état de santé de la mère de M. C... s'était aggravé.

M. D..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a également repris les conclusions et moyens figurant dans le mémoire de l'administration et formulé des observations en réponse à celles de Me B..., en prenant la parole en dernier.

1. Considérant que M. C... demande au juge des référés de la Cour la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

3. Considérant que M. C..., ressortissant tunisien, soutient qu'il vit en France depuis le 23 janvier 2006 et qu'il y a transféré le centre de ses intérêts privés et personnels, que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les termes de la circulaire n° NORINTK1229185C du 28 novembre 2012, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'urgence est satisfaite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C... tendant à la suspension de l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône et de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2016.

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N° 16MA03415