CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/09/2020, 20MA02844, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 :
- Les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été partiellement acceptées, obligeant les requérants à verser une compensation à la commune d'Ansouis et à la SCEA du domaine de la Pousterle. Ce point de droit met en avant la possibilité pour les parties de demander le remboursement de leurs frais que la justice n’a pas inclus dans les dépens.
- "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme W... et des autres requérants..." Cela souligne l'éventualité d'une solidarité entre les requérants en raison de leur action commune, même si leur requête a été annulée.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article L. 761-1 :
- Cet article permet au juge de condamner une partie à payer les frais à l'autre partie dans le cadre de litiges, permettant ainsi une compensation pour les frais engagés sans recoupement sur les dépens.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, la mauvaise foi de la partie condamnée peut être retenue pour décider de la mise à sa charge des frais..."
- Cette disposition met en lumière l'importance de la bonne foi dans le cadre des engagements judiciaires et la détermination des responsabilités financières des parties.

En somme, cette décision illustre le processus judiciaire en matière de demande de désistement, la gestion des coûts associés aux actions en justice et les mécanismes de contrôle des décisions administratives par la voie du juge des référés.

Par un mémoire en intervention enregistré le 3 septembre 2020, la SCI FREDERIKA, représentée par Me Q..., demande au juge des référés :

1°) d'admettre leur intervention ;

2°) de suspendre le permis de construire n°PC08400217S0010 délivré le 28 décembre 2017, à la SCEA domaine de la Pousterle ainsi que l'autorisation de travaux n°AT08400217S0002 dont il est assorti, le permis de construire modificatif n°PC08400217S0010/M01 délivré par le maire d'Ansouis le 21 décembre 2018, ainsi que le permis de construire modificatif n°PC08400217S0010/M03 et l'autorisation de travaux n°AT08400219S0006 délivrés par le Maire d'ANSOUIS le 30 juin 2020.

3°) de mettre à la charge de la SCEA du domaine la Pousterle et de la commune d'Ansouis la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires enregistrés le 7 septembre, le 10 septembre et le 14 septembre 2020, la SCEA du domaine de la Pousterle, représentée par Me B..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme W... et autres et à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre et le 11 septembre 2020, Mme W... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions de la commune d'Ansouis et de la SCEA domaine de la Pousterle tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre et le 11 septembre 2020, la commune d'Ansouis, représentée par Me E... conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de Mme W... et autres et de la SCI Frédérika en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à leur condamnation aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2020, la SCI Frédérika déclare se désister purement et simplement de son intervention.

Vu la requête n°19MA03569, par laquelle Mme W... et autres demandent l'annulation des décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur la requête de Mme W... et autres :

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2020, Mme W... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'intervention de la SCI Frédérika :

3. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2020, la SCI Frédérika déclare se désister purement et simplement de son intervention. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge solidaire de Mme W... et des autres requérants, d'une part, la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ansouis et non compris dans les dépens, d'autre part la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCEA du domaine de la Pousterle et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la SCI Frédérika n'ayant pas la qualité de partie dans la présente instance, les conclusions la commune d'Ansouis tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les dépens :

5. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la commune d'Ansouis tendant à la condamnation des demandeurs aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme W... et autres.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'intervention de la SCI Frédérika.

Article 3 : Mme W... et autres verseront les sommes de 800 euros à la commune d'Ansouis et 800 euros à la SCEA du domaine de la Pousterle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune d'Ansouis est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O... W..., à M. M... R..., à M. et Mme H... F..., à M. K... G..., à M. et Mme V... L..., à M. et Mme A... P..., à M. et Mme A... C..., à M. I... D..., à Mme S... N..., à M. et Mme J... Y..., à Mme U... X..., à la SCI Frédérika, à la commune d'Ansouis et à la SCEA du domaine de la Pousterle.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2020.

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N° 20MA02844