CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/09/2020, 19VE03055, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> La Cour a déclaré : "M. A... est fondé à soutenir que cette ordonnance lui donnant acte d'un désistement pur et simple est entachée d'irrégularité et doit être annulée".

2. Renvoi de l'affaire : La Cour a décidé de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur le fond. Cela démontre la volonté de la Cour de permettre un examen exhaustif des arguments soulevés par M. A..., notamment en ce qui concerne la légalité de la décision de préemption.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Selon cet article, "dans les litiges administratifs, les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État ou d'une collectivité territoriale." La décision a rejeté les demandes de frais de part et d'autre, signifiant que les circonstances de l'affaire n’étaient pas suffisamment contraignantes pour imposer des frais à l’une ou l’autre des parties.

> En ce sens, la Cour a précisé : "Il n'y a pas lieu... de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme que M. A... demande".

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2019 et 27 août 2020, M. A..., représenté par Me Jorion, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3° d'enjoindre à la commune de Clamart de proposer à la venderesse, la SCI Ferjos, puis à l'acquéreur évincé, M. E... A..., d'acquérir le bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 718 700 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de l'arrêté à intervenir ;

4° de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- l'ordonnance est irrégulière dans la mesure où le tribunal a constaté à tort son désistement d'instance et d'action ;

- l'ordonnance est infondée du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 7 décembre 2017.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., substituant Me B... pour la commune de Clamart.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité de l'ordonnance contestée :

1. Il ressort de l'ordonnance n° 1801184 du 1er juillet 2019 attaquée que le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI Ferjos et de M. E... A..., alors que seule la société s'est désistée par acte enregistré le 15 avril 2019 au greffe du tribunal. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que cette ordonnance lui donnant acte d'un désistement pur et simple est entachée d'irrégularité et doit être annulée. Par suite, il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il y soit statué.

Sur les frais liés à l'instance :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme que M. A... demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de mettre à la charge de celui-ci la somme demandée par cette commune au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1801184 du 1er juillet 2019 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : Les conclusions de M. A... et celles de la commune de Clamart présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 19VE03055