Résumé de la décision
Madame H... J... a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, datée du 14 avril 2016, qui avait autorisé une expertise médicale dans le cadre d'une procédure engagée par la famille de M. B... K..., dont Mme J... faisait partie, suite à son décès à l'hôpital Bel-Air. La Cour a considéré que la requête de Mme J... était irrecevable car elle n'avait pas d'intérêt à contester une décision qui allait dans le sens de ses co-requérants. En conséquence, la Cour a rejeté sa demande.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a jugé que les conclusions de Mme J... étaient irrecevables car elle n’avait pas d'intérêt à faire appel de l’ordonnance qui avait donné suite à une demande d'expertise médicale, laquelle visait à évaluer les préjudices subis par elle et les autres héritiers. Le point clé ici est que la décision contestée était favorable aux membres de la famille, ce qui affaiblit la position de Mme J... à interjeter appel.
> "Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ayant fait droit, par son ordonnance du 14 avril 2016, à la demande d'expertise présentée par la famille K..., la requérante n'a pas intérêt à faire appel de cette ordonnance."
2. Absence de régularisation : La Cour a noté que la demande de régularisation adressée à Mme J... était restée sans réponse. Cette absence de régularisation a été un facteur contribuant au rejet de la requête.
> "En dépit de la circonstance que la demande de régularisation adressée à l'intéressée [...] est restée sans réponse [...] ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Ce texte autorise les présidents de juridictions administratives à rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans avoir à inviter à leur régularisation. Ce pouvoir a été exercé par la Cour dans cette affaire.
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° : rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]"
2. Intérêt à agir : La notion d'intérêt à agir est centrale en droit administratif, et son absence a conduit au rejet de la requête de Mme J.... Selon la jurisprudence, un requérant doit démontrer que la décision contestée lui cause un préjudice direct, condition que n’a pas remplie Mme J...
> "Dès lors ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées."
Cette décision illustre ainsi l'importance de l'intérêt à agir en matière administrative et le caractère impératif de la régularisation des requêtes en cas de procédure déficiente.