CAA de NANCY, , 22/09/2016, 16NC01850, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1 : La Cour a reconnu le droit de Mme C... à solliciter des frais d'avocat sur la base des conclusions présentées dans le cadre de la procédure. Cette disposition permet de compenser les parties pour les frais engagés lors de procédures administratives, ce qui a conduit à la décision d'accorder 1 000 euros à Mme C...

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : "Il doit, dès lors, être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête."

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que « dans tous les litiges, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ». Cette disposition est essentielle dans la régulation des paiements entre les parties pour refléter les frais de justice.

- Citations pertinentes : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, [...] de mettre à la charge de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille le versement à Mme C... d'une somme de 1 000 euros."

En résumé, la décision de la Cour démontre la prise en compte des principes de désistement des parties en litige et l'application des règles concernant les frais de justice, illustrant ainsi le respect du cadre légal en matière de procédure administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2016, l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) Jacques Sourdille, représenté par la SCP Blocquaux et Associés, demande à la Cour :

1°) de réformer l'ordonnance du 25 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'elle a confié à l'expert désigné les points 10 à 15 de sa mission ;

2°) d'exclure de la mission de l'expert les points 10 à 15 ;

3°) de condamner Mme C...aux dépens et à mettre à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'ensemble des points 10 à 15 de la mission confiée à l'expert relève strictement de la compétence de la commission de réforme ;

- la demande d'expertise ne doit pas servir à contourner les dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux d'invalidité persistant après la consolidation de l'état de MmeC... ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2016, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, en conséquence, de maintenir l'ensemble des missions de l'expert ;

2°) de mettre à la charge de l'EDPAMS Jacques Sourdille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- un agent public, victime d'un accident de travail, est en droit de réclamer une indemnisation destinée à lui procurer la réparation intégrale des préjudices corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;

- l'agent peut demander au juge des référés la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de son préjudice ;

- l'expertise qu'elle sollicite, aux fins d'évaluer le préjudice corporel subi à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime, présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

- il n'existe aucun obstacle à la réalisation intégrale de la mission de l'expert fixée par l'ordonnance attaquée dès lors que la commission de réforme a rendu, le 24 juin 2016, un avis relatif à la demande d'allocation temporaire d'invalidité en fixant un taux d'IPP de 30 % imputable à l'accident ;

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2016, l'EDPAMS Jacques Sourdille, représenté par la SCP Blocquaux et associés, demande à la Cour de constater le désistement de sa requête d'appel et de rejeter les conclusions de MmeC... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille a demandé à la Cour de constater le désistement de son appel. Il doit, dès lors, être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille le versement à Mme C... d'une somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille.

Article 2 : L'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille versera à Mme C...une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille et à Mme C...

Fait à Nancy, le 22 septembre 2016.

La présidente de la Cour

Signé :

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16NC01850