CAA de NANCY, , 04/03/2020, 20NC00443, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens douteux sur la régularité de l'imposition : La décision a également évoqué que, pour qu'une mesure de suspension soit justifiée, il est nécessaire que soient présentés des moyens capable de créer un « doute sérieux » concernant la légalité de l'imposition. En l’espèce, l'EURL PFOR n’a pas réussi à démontrer de tels doutes.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : Le juge a constaté que l'EURL PFOR n’a pas démontré la gravité des conséquences liées à l’imposition, soulignant ainsi l'importance d'une appréciation circonstanciée de la capacité du contribuable à acquitter les sommes dues. L'article L. 521-1 insiste donc sur l'importance de ces conditions : "... le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner... l'obligation de payer sans délai l'imposition..."

3. Rejet de la demande : En citant l'article L. 522-3, le juge a pu rejeter la requête par une ordonnance motivée et sans application des procédures contradictoires : "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter".

Ces interprétations et leurs implications montrent que les demandes de suspension doivent être rigoureusement étayées par des preuves tangibles et que les magistrats doivent appliquer strictement les critères légaux pour assurer une justice équilibrée.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2020 sous le n° 20NC00380, présentée pour l'EURL PFOR, par Me A..., qui demande à la cour l'annulation du jugement n° 1720739 du 26 décembre 2019 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des impositions susmentionnées.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 janvier 2020 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M. Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

3. Pour justifier que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, la société requérante, qui ne produit aucun élément en ce sens, se borne à soutenir que le recouvrement des impositions et pénalités mises à sa charge entraînerait son dépôt de bilan sans assortir ses allégations de la moindre précision. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par l'EURL PFOR en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'EURL PFOR est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'EURL Plateforme de l'or et pierres précieuses.

Fait à Nancy, le 4 mars 2020.

Le juge des référés

Signé : J. MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

D. FRITZ

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N° 20NC00443