Résumé de la décision
La SAS Siehr a formé une requête le 25 octobre 2018 afin de demander l'annulation d'une ordonnance du 27 août 2018, la restitution partielle d'une contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2013, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 mars 2019, la SAS Siehr a décidé de se désister de sa requête. Le ministre de l'action et des comptes publics a pris acte de ce désistement. Par conséquent, la cour a ordonné de donner acte du désistement de la SAS Siehr, sans opposition à cette décision.
Arguments pertinents
1. Le désistement de la SAS Siehr est expressément qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu’il n’impliquait aucune condition ou réserve, permettant ainsi à la cour de répondre favorablement à cette demande. La cour constate que rien n’empêche de donner acte de ce désistement. Ainsi, conformément à l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, la décision de la cour est énoncée.
> "1° Donner acte des désistements (...)".
2. La solution retenue par le président de la formation de jugement est conforme à la procédure applicable. L’absence d’opposition au désistement permet de clore le dossier sans approfondir le fond de la requête, évitant ainsi des débats inutiles sur les points contestés.
Interprétations et citations légales
L'argumentation de la décision repose principalement sur l’application de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui établit les conditions de forme et de fond pour le désistement des requêtes. Les implications de cette disposition sont les suivantes :
- Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article donne compétence aux présidents des formations de jugement de donner acte des désistements. La nature "pure et simple" du désistement signifie qu’aucune autre procédure ou contestation n'est envisagée, et il ne reste donc plus de demande à trancher.
La décision souligne une règle fondamentale de la procédure administrative : l’importance du consentement explicite des parties à l’instance. Dans ce contexte, le désistement ne nécessite pas une motivation détaillée et permet un traitement rapide et efficace des affaires, libérant le tribunal de s'engager dans des examens administratifs supplémentaires.
En somme, cette décision illustre la clarification des processus judiciaires, en mettant en lumière le rôle du désistement dans le droit administratif.