CAA de MARSEILLE, , 28/03/2019, 19MA00942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé : Bien que la requérante ait avancé des arguments relatifs à son état de santé, la Cour a souligné que le rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indiquait qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle a précisé "que l'état de santé de Mme B... lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine".

3. Rejet des demandes de réexamen : La Cour a noté que la qualité de réfugié avait été refusée à Mme B... par une décision antérieure confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence, Mme B... ne pouvait pas justifier d'un risque réel en cas de retour.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-17 du code de justice administrative : Ce texte précise les conditions dans lesquelles un sursis à exécution peut être ordonné : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux". La Cour a appliqué cette condition en précisant que les moyens de Mme B... ne paraissaient pas sérieux.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les demandes de sursis. La Cour a utilisé cette stipulation pour appuyer son rejet de la demande de sursis de Mme B...

En somme, la décision de la Cour repose sur une évaluation rigoureuse de la capacité de la requérante à justifier des risques liés à l'exécution de la décision antérieure, associée à l'examen de ses droits et de sa santé à l'échelle internationale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, Mme B..., représentée par le cabinet A...- Etcheverrigaray, demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 octobre 2018 ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2018 du préfet du Gard, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre le versement de la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

- les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2019, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête à fin de sursis à exécution a été présentée après l'expiration du délai d'appel ;

- les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Mme B... a fait appel du jugement du 19 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2018 du préfet du Gard rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur son recours gracieux. La requérante demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

3. En tant qu'il rejette les conclusions de Mme B... dirigées contre le refus de lui délivrer un titre de séjour, le jugement en litige ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Les conclusions que Mme B... présente à cette fin ne sont dès lors par recevables.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er août 2017 et des documents produits en défense par le préfet du Gard que si l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. Cette appréciation n'est pas sérieusement contredite par les certificats médicaux dont se prévaut la requérante.

5. Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugié a été refusée à Mme B... par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2010. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté, le 23 décembre 2011, le recours formé à l'encontre de cette décision. L'office a rejeté comme irrecevable, le 25 février 2019, la demande de réexamen que la requérante lui avait présentée le 18 février 2019. La requérante ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, d'un risque réel d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.

6. Mme B... n'établit dès lors pas que l'exécution de la décision du 16 avril 2018 du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter le territoire français, rendue possible par l'exécution du jugement du 19 octobre 2018, risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. Par suite, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 octobre 2018.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Gard.

Fait à Marseille, le 28 mars 2019.

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N° 19MA00942