CAA de NANCY, , 12/08/2016, 16NC01765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Entrée en vigueur des nouvelles règles : La cour précise que l'article 6 du décret n° 2015-165 indique que les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015, soit après la date de la demande de permis. Par conséquent, le permis de construire en cause ne pouvait pas être sous l'emprise des nouvelles règles.
- Citation : "Il s'ensuit que le permis de construire en cause ne peut être regardé comme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article L. 600-10 :
- Cet article définit la compétence des cours administratives d'appel concernant les litiges relatifs aux permis de construire au sens des nouvelles normes.
- Interprétation : Il est essentiel de comprendre que cette compétence ne s'applique qu'aux cas où le permis est délivré après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c'est-à-dire après le 15 février 2015.

2. Code de l'urbanisme - Article L. 425-4 :
- Cet article précise le cadre légal d'une autorisation unique intégrant à la fois le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale.
- Interprétation : Le juge rappelez ici que sans autorisation d'exploitation, le permis de construire ne peut bénéficier de la compétence des cours administratives d'appel.

3. Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 :
- Cet article stipule que si le juge des référés estime qu'il n'a pas compétence, il doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance.
- Interprétation : Cela renforce le principe que la juridiction doit s'assurer de sa compétence avant d'examiner le fond des requêtes.

La combinaison de ces articles souligne l'importance de la chronologie des événements administratifs et juridiques dans la détermination des compétences juridictionnelles en matière d'urbanisme et d'urbanisme commercial.

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;

- le code de justice administrative et notamment son article R. 522-8-1 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme issu de l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. " et qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la délibération de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes en date du 26 mai 2015, que la SAS Sezadis a déposé, le 5 janvier 2015, auprès de cette commission, une demande d'autorisation d'extension et de réaménagement du magasin qu'elle exploite à Montmirail, dont il n'est pas contesté qu'elle était complète ; qu'à cette date, les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, issues de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 qui a institué l'autorisation unique d'exploiter et de construire un bâtiment à usage commercial, n'étaient pas encore entrées en vigueur ; que leur entrée en vigueur n'est, en effet, intervenue, en application de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 pris pour l'application de la dite loi, que le lendemain de la publication de ce décret au journal officiel de la République française, soit le 15 février 2015 ; qu'il s'ensuit que le permis de construire en cause ne peut être regardé comme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale entrant, en cette qualité, dans la compétence juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de la société Mont Market tendant à ce que le juge des référés de ladite cour ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux et mette à la charge de la commune de Montmirail et de la SAS Sezadis une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de la Sarl Mont Market est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Mont Market et à la SAS Sezadis.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Nancy, le 12/08/2016.

La présidente

de la cour administrative d'appel de Nancy,

Signé :

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 16NC01765