Résumé de la décision
M. C..., détenu à la maison centrale de Clairvaux, a contesté une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejetait sa demande d'expertise concernant la présence d'amiante dans certains bâtiments de l'établissement pénitentiaire. M. C... soutenait notamment que le rapport d'expertise de novembre 2005, qui lui avait été communiqué, était incomplet et qu'une expertise était nécessaire pour établir le risque d'exposition à l'amiante. La cour a rejeté son appel, estimant que la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité au sens du Code de justice administrative, en raison de l'absence de preuves tangibles d'un préjudice lié à la présence d'amiante.
Arguments pertinents
1. L'absence de preuve de préjudice : M. C... n'a pas fourni d'éléments concrets établissant une éventuelle relation entre son état de santé et la présence d'amiante, ce qui est un critère déterminant dans l'évaluation de sa demande. La cour a souligné que "Il n'apporte aucun élément tangible de nature à établir l'existence d'une éventuelle pathologie en relation avec la présence de l'amiante" (point 4).
2. L'inutilité de l'expertise demandée : La cour a affirmé que la demande d'expertise ne répondait pas aux critères d'utilité prévus par le Code de justice administrative. "La demande d'expertise sollicitée par M. C... ne présente pas, en l'état du dossier un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative" (point 6).
3. Possibilité d'une action en responsabilité : La cour a rappelé que M. C... pouvait toujours entreprendre une action en responsabilité devant le juge du fond. "Il a toujours l'opportunité de saisir le juge du fond d'une demande tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'administration pénitentiaire" (point 5).
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du Code de justice administrative : Cet article donne au juge des référés le pouvoir de prescrire des mesures d'expertise "sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable." Toutefois, l'appréciation de l'utilité des mesures d'expertise doit prendre en compte les éléments à disposition du demandeur et l'intérêt qu'elles pourraient revêtir pour un litige principal (point 3).
2. Critères d'utilité et de lien de causalité : La cours a mis en exergue l'importance d'établir un lien entre le préjudice prétendu et la faute alléguée de l'administration. Des exemples de cas où la demande d'expertise pourrait ne pas être admise incluent "lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription" (point 3).
En somme, la décision de la cour s'articule autour de l'absence de preuves tangibles d'un préjudice, affectant ainsi l'utilité de la demande d'expertise tout en soulignant les voies possibles pour contester la responsabilité de l'administration par d'autres biais juridiques.