Résumé de la décision
M. B..., un détenu à la maison centrale de Clairvaux, conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, qui a rejeté sa demande visant à obtenir une expertise sur la présence d’amiante dans son établissement. Le requérant soutient que le rapport d'expertise dont il dispose est incomplet et qu'il y a un risque d'exposition à l'amiante qui pourrait affecter sa santé. La cour d'appel rejette sa requête, considérant qu’il ne justifie pas un préjudice direct lié à une carence de l'administration en matière de désamiantage, et estime que la demande d'expertise n'a pas d'utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve d'un préjudice : La cour souligne que M. B... ne fournit pas d'éléments tangibles attestant d'une pathologie éventuellement causée par l'exposition à l'amiante. Le premier juge avait constaté que le requérant ne démontrait pas de préjudice en lien direct avec la situation alléguée : « [...] il n'apporte aucun élément tangible de nature à établir l'existence d'une éventuelle pathologie en relation avec la présence de l'amiante [...] ».
2. Caractère non utile de la demande d'expertise : La cour affirme que la demande d'expertise ne répond pas aux critères d’utilité requis par l'article R. 532-1. Elle dispose que « la demande d'expertise sollicitée par M. B... ne présente pas, en l'état du dossier, un caractère utile », et conclut à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Possibilité d'autres voies de droit : Le jugement rappelle que M. B... peut toujours saisir le juge du fond pour réclamer la reconnaissance de responsabilité de l'administration, soulignant que la cour n’est pas la seule voie disponible pour faire valoir ses droits : « M. B... a toujours l'opportunité de saisir le juge du fond d'une demande tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'administration pénitentiaire ».
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article décrit le pouvoir discrétionnaire du juge des référés de prescrire des mesures d'expertise. La cour rappelle que l'utilité de la mesure doit s’apprécier en tenant compte des éléments à disposition du requérant, ainsi que de l’intérêt de la mesure dans la perspective d'un litige : « [...] le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ».
2. Conditions de recevabilité de la demande d'expertise : La cour établit qu’une demande d'expertise ne doit pas porter sur des prétentions manifestement irrecevables, en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et les fautes reprochées à l’administration : « [...] il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative [...] ».
Cette décision souligne la nécessité pour un requérant de prouver l’existence d’un préjudice concret, en lien direct avec l’action ou l’inaction de l’administration, afin de pouvoir bénéficier d'une mesure d’expertise dans le cadre d'un référé administratif.