Résumé de la décision
M. D..., détenu à la maison centrale de Clairvaux, a saisi la cour pour contester une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, datée du 13 mai 2019, qui rejetait sa demande d'expertise concernant la présence d'amiante dans les bâtiments de l'établissement pénitentiaire. Il a argué que le rapport d'expertise daté de novembre 2005 était incomplet et que l'expertise demandée était nécessaire pour évaluer le risque d'exposition à l'amiante et d'éventuels préjudices pour sa santé. La cour a jugé que la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et a rejeté sa requête sans examiner la régularité de l'ordonnance contestée.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments tangibles : La cour a souligné que M. D... n'avait fourni aucun élément probant établissant une éventuelle pathologie liée à l'exposition à l'amiante. Ce point est essentiel dans la mesure où il souligne que pour justifier une expertise, il faut démontrer concrètement l'existence d'un préjudice. L'ordonnance mentionne que M. D... "n'apporte aucun élément tangible de nature à établir l'existence d'une éventuelle pathologie" (point 4).
2. Confiance dans le juge du fond : La cour a mis en avant que M. D... avait la possibilité de porter la question devant le juge du fond pour faire reconnaître la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Cela souligne la séparation des fonctions des juges et l'idée que le juge des référés n'est pas le lieu pour traiter des questions de fond, particulièrement en l'absence d'éléments démontrant un préjudice (point 5).
3. Utilité de l'expertise : La décision a statué que la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité dans le contexte de la requête, en raison de l'absence de preuves suffisamment solides afin de justifier la nécessité d'une mesure d'instruction. Cela se fonde sur l'évaluation du caractère utile d'une mesure d'expertise dans la perspective d'un litige potentiel (point 6).
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Ce texte est fondamental dans l'évaluation des demandes de mesures d'expertise. Il stipule que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Par cette disposition, le juge est confié le pouvoir d'ordonner des expertises, mais uniquement lorsque cela s'avère utile, ce qui implique l'existence d'un lien de causalité plausible entre la demande et un préjudice potentiel (point 2).
2. Critères d'appréciation de l'utilité : La cour a précisé que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction doit également se fonder sur "les éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens", ce qui implique que la preuve des prétentions doit être solide et fondée pour justifier le recours à une expertise (point 3).
Cette décision souligne donc l'importance de fournir des éléments probants dans des demandes d'expertises judiciaires, reflétant une stricte application des dispositions légales en matière de procédure administrative.