CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/10/2021, 20NC03121, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions pour l'attribution du titre de séjour : M. B... devait démontrer qu'il remplissait les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour, ce qu'il a omis de prouver. La cour conclut que, en l'absence de telles preuves, le moyen fondé sur l'erreur de droit ne peut être retenu.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour ne considère pas fondément l'argument relatif à l'article 8, car M. B... ne démontre pas comment l'obligation de quitter le territoire pourrait violer ses droits. Le jugement indique : "Il ne met pas la cour à même d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à citer la réponse apportée par le tribunal à ce moyen".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article indique que l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire un étranger dans plusieurs situations, dont le cas 6°, qui concerne les étrangers dont le droit au séjour a été refusé.

La décision établit également que pour contester efficacement une décision administrative sur le fondement de la Convention européenne, il est nécessaire de présenter des éléments factuels et juridiques convaincants. L’article 8 de cette Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, n'a pas été suffisamment démontré dans la requête de M. B..., comme l'indique la cour : "Il ne met pas la cour à même d'en apprécier le bien-fondé".

En résumé, la cour conclut que les arguments de M. B... ne sont pas suffisants pour renverser la décision du préfet, tant sur le terrain du droit que des considérations relatives aux droits fondamentaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. A... B..., représenté par Me Grün, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2003181 du tribunal administratif de Strasbourg du 3 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il a présenté, le 28 février 2020, une demande de titre de séjour sur laquelle le préfet n'a pas statué, et que, par suite, il n'entrait pas dans le champ d'application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

L'instruction a été close le 22 juillet 2021.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Rees, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° (...) ".

2. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

3. M. B..., dont la demande d'asile a été rejetée, entrait dans l'un des cas définis au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il se borne à se prévaloir de la demande de délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, qu'il a présentée au préfet de la Moselle le 28 février 2020, avant que celui-ci ne se prononce, sans soutenir également, ni à plus forte raison démontrer, qu'il remplissait les conditions pour se voir attribuer de plein droit ce titre de séjour. Par suite, son moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, à supposer que M. B... ait entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne met pas la cour à même d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à citer la réponse apportée par le tribunal à ce moyen.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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