CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/03/2022, 21NC00334, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Procédure de regroupement familial : M. B... a argué que la procédure de regroupement familial ne devait pas exclure l'application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Néanmoins, le jugement de la cour a souligné que son épouse remplissait les conditions pour demander un regroupement familial, ce qui conflictuait avec la nécessité d'une ordonnance sur le fondement de l'article 6-5.

Citation pertinente : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit (…) au ressortissant algérien (…) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

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Interprétations et citations légales :

1. Article 8 de la CEDH : La cour a précisé que toute ingérence doit être prévue par la loi et justifiée par des motifs précis, établissant ainsi un équilibre entre le droit individuel à la vie familiale et les intérêts de l'État.

Citation : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire… ».

2. Article 6-5 de l'accord franco-algérien : La cour a interprété cet article comme conférant des droits en fonction des liens familiaux en France, mais également en tenant compte des dispositions relatives au regroupement familial, mettant en exergue le fait que M. B... n'a pas justifié de communauté de vie avec son épouse, renforçant ainsi le refus de la préfète.

Citation : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes… ».

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a rejeté les demandes de M. B... au titre des frais d'avocat, soulignant que ces conclusions ne pouvaient prospérer.

Citation : « Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ».

Dans l'ensemble, la cour a appliqué de manière rigoureuse les textes législatifs en tenant compte des faits de l'affaire et des droits des individus sous la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 février 2021, M. B..., représenté par Me Thabet demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le bénéfice de la procédure de regroupement familial ne saurait exclure l'application des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 25 février 2020 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles d'une durée de quinze jours. Le 21 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 3 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ", de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. " et de l'article 4 de ce même accord : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 25 février 2020 après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans en Algérie où résident toujours sa mère, ses trois frères et ses trois sœurs. Si l'intéressé a épousé, le 22 avril 2019 en Algérie sa compatriote, Mme C..., titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2025 en tant que veuve d'un ressortissant français décédé le 12 octobre 2018 et qu'ils ont eu une fille née le 14 février 2020, puis des jumeaux nés le 21 janvier 2021, d'une part, il ne produit aucun élément de nature à justifier d'une communauté de vie avec son épouse et, d'autre part, son épouse répond aux conditions posées par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié lui permettant la mise en œuvre d'une procédure de regroupement familial au profit de son mari. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées, méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin

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N° 21NC00334