CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 09/03/2017, 16NC00635, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : M.C... soutenait que la décision attaquée ne précisait pas la qualité de son auteur, en violation des exigences de formalité. La cour a rejeté ce moyen en corroborant les motifs du tribunal administratif.

2. Délai de rédaction du compte rendu d'incident : M.C... a contesté que le compte rendu ait été établi sans respecter les délais prévus par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, qui exige un rapport dans "les plus brefs délais". La cour a déterminé que trois heures trente après l'incident était un délai approprié, écartant ainsi ce moyen.

3. Inexactitude des faits : M.C... prétendait que les conditions de faisabilité des faits reprochés n'étaient pas établies, car le rapport d'incident établi ultérieurement ne suffisait pas à valider les accusations. La cour a au contraire estimé que le rapport, bien qu'écrit après trois heures, était suffisant pour étayer les accusations, rejetant ainsi cet argument par des motifs identiques à ceux fournis précédemment par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 4 : Cet article stipule que les décisions administratives doivent comporter l'identité et la qualité de leur auteur. La cour a explicitement écarté toute forme de vice procédural en affirmant que cette exigence a été satisfaite, sans nécessité d'une réitération des motifs dans sa décision.

- Code de procédure pénale - Article R. 57-7-13 : Cet article précise que "En cas de manquement à la discipline, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais". La cour a jugé que le délai de trois heures et demie était acceptable selon les normes de "plus brefs délais", ce qui a permis de valider la procédure disciplinaire.

- Code de procédure pénale - Article R. 57-7-2 : Cet article définit les fautes disciplinaires. La cour a noté que les menaces proférées par M.C... envers un surveillant pénitentiaire constituaient une faute du deuxième degré, confirmée par les éléments figurant dans le compte rendu. Cela a justifié le maintien de la sanction administrative.

Ces analyses juridiques ont permis à la cour de rejeter les arguments de M.C..., concluant à la légitimité de la décision contestée.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1401883 du 4 février 2016 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler la décision n° 6564/IG/LP du 31 décembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me D... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. C...soutient que :

- la décision attaquée ne comporte pas d'indication sur la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;

- l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été méconnu dès lors que le compte rendu d'incident a été rédigé plus de quatre heures après les faits ;

- les faits reprochés ne sont pas établis.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2016, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens de M. C...ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 août 2016, l'instruction a été close au 1er septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., pour M.C....

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., alors incarcéré depuis le 13 mars 2012 au centre de détention d'Ecrouves, a fait l'objet de la décision du 18 novembre 2013 n° 6564/IG/LP de la commission de discipline du centre de détention d'Ecrouves prononçant à son encontre une sanction de placement en cellule disciplinaire d'une durée de dix jours. L'intéressé a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 décembre 2013 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre cette sanction. Le requérant relève appel du jugement du 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2013.

2. En premier lieu, M. C...reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal.

3. En deuxième lieu, M. C...soutient que le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans des délais suffisamment brefs au regard des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

4. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident a été rédigé trois heures trente après la réalisation des faits incriminés. Il doit donc être regardé comme ayant été rédigé dans les plus brefs délais au sens de l'article R. 57-7-13 précité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires (... ) ".

7. M. C...reprend le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits au motif que les faits qui lui sont reprochés tenant aux menaces proférées, le 24 septembre 2013, à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire, au moment de rejoindre sa cellule, lors du retour de la promenade, ne sont pas suffisamment établis par le seul rapport d'incident rédigé plus de trois heures après les faits censé les corroborer, aucun témoignage n'ayant été produit en ce sens. Il y a lieu d'écarter ce moyen, réitéré dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal.

8. En conclusion de tout ce qui précède, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 2013. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N°16NC00635