CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 09/03/2017, 16NC00679, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Postérité des faits : Concernant un contrat de travail signé par M. E... après la décision contestée, la cour fait valoir qu'elle ne peut pas en tenir compte, car cela ne constitue pas une preuve de leur situation au moment de la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation du tribunal administratif : Le tribunal de première instance a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation familiale des requérants. La cour d'appel souligne que la seule circonstance de leur présence en France, accompagné de leurs enfants, n'est pas suffisante pour annuler les décisions contestées.

En conclusion, la cour a débouté M. et Mme E..., considérant qu'ils ne pouvaient pas démontrer qu'ils remplissaient les critères nécessaires à un droit de séjour en France, ainsi qu'une absence de prise en compte de leur situation par le préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 29 juillet 2016, M. A... E... et Mme B...E...néeC..., représentés par MeD..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux contestés ;

Ils soutiennent que :

- le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de M. et Mme E...;

- ils continuent à rechercher sérieusement un emploi et il est probable qu'ils puissent en trouver un ;

- M. E... a conclu un contrat de travail avec une association les 24 et 30 juin 2016.

Par une ordonnance du 21 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré, produite par M.E..., a été enregistrée le 6 mars 2017.

Considérant ce qui suit :

1. M. et MmeE..., ressortissants roumains, qui sont entrés en France pour la dernière fois en 2009 selon leurs déclarations, interjettent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigés contre les deux arrêtés du 9 décembre 2015 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ".

3. En appel, les requérants se bornent à soutenir sans autres précisions que le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de chacun d'eux et qu'ils démontrent qu'ils continuent à rechercher un emploi, qu'ils ont des chances de trouver, dès lors qu'ils ont déjà travaillé en France et que M. E...recherche un emploi différent de son activité d'auto-entrepreneur.

4. D'une part, M. E...ne peut se prévaloir de la circonstance, postérieure à l'arrêté contesté le concernant, tenant à ce qu'il aurait conclu un contrat de travail avec une association d'aide aux chômeurs les 24 et 30 juin 2016.

5. D'autre part, par leurs affirmations dénuées de précisions, M. et Mme E...ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur le jugement attaqué par lequel le tribunal a estimé que les intéressés ne pouvaient être regardés comme remplissant les conditions du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme E...n'exerçait aucune activité professionnelle, que l'activité d'auto-entrepreneur de M. E...ne lui procurait que de très faibles ressources et que les demandeurs n'avaient bénéficié que de revenus faibles et irréguliers au cours des années précédentes. De même, les requérants ne contestent pas utilement le jugement qui a estimé que la seule circonstance invoquée, tenant à leur présence avec leurs deux enfants sur le territoire français, ne suffisait pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions contestées sur leur situation familiale et personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...E..., à Mme B...E...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 16NC00679