CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 09/03/2017, 16NC01757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte au droit à la vie privée : M. A. soutient que le refus de titre de séjour constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour rappelle que, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, une ingérence dans ce droit doit être justifiée et proportionnée. La cour note qu'il n'a pas démontré un lien familial fort et justifiant une protection particulière, en tant que célibataire sans enfants et ayant des racines anciennes au Kosovo.

> Citation pertinente : "M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

> Citation légale : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique... ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Les dispositions de ce code établissent les règles selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La cour rappelle que les demandes doivent s’accompagner de justifications solides liées à l’intégration, à la vie familiale en France, ou à des raisons humanitaires.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
- Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Dans cette affaire, M. A. a demandé que l'État prenne en charge les honoraires de son avocat. La cour rejette cette demande, faute de fondement solide dans les faits et le droit.

> Citation légale : "Il y a lieu de rejeter... les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, la cour, au terme de son analyse, considère que M. A. ne parvient pas à démontrer des éléments suffisants justifiant l'atteinte à ses droits fondamentaux en raison du refus de son titre de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2016 et un mémoire enregistré le 2 février 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1601643 du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler les décisions du préfet du Bas-Rhin du 11 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me C... d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A...soutient que :

En ce qui concerne la décision relative au refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2016, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par une décision du 28 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- et les observations de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant kosovar né en 1989, est entré irrégulièrement en France le 1er avril 2013 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 septembre 2015. L'intéressé a alors présenté une demande de titre de séjour auprès du préfet du Bas-Rhin en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par un arrêté du 11 février 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2016.

2. M. A...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour et de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels M. A...reproduit ses écritures de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. A...soutient que sa famille est désormais en France où elle est venue demander l'asile, pays où il réside lui-même depuis trois ans et où il est parfaitement intégré, ainsi qu'en témoigne la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée qu'il a produite au préfet du Bas-Rhin. Il précise qu'il est d'origine bosniaque et qu'il envisageait de se convertir à la religion chrétienne.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans enfants, n'est entré en France pour demander l'asile que depuis l'année 2013 et n'y a résidé que le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de régularisation de sa situation administrative. L'intéressé n'y justifie d'aucune expérience professionnelle particulière alors qu'il a résidé habituellement au Kosovo jusqu'à l'âge de 24 ans où résidaient ses parents et frères et soeurs, lorsque lui-même est arrivé en France. Dans ces conditions, et alors même que ses parents et frères et soeurs viendraient d'arriver en France pour y solliciter l'asile, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En conclusion de tout ce qui précède, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 février 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N°16NC01757