CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/04/2016, 15NC02034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> “la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale”.

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Bien que M. B. ait invoqué qu'il était bien intégré en France, la cour a estimé que cela ne suffisait pas à prouver que le préfet ait fait une erreur manifeste dans son appréciation, en raison du caractère récent de son mariage et de son installation.

> “les autres circonstances invoquées [...] ne suffisent pas davantage à établir [...] que le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d’appréciation.”.

3. Compétence du préfet : La cour a également statué que, conformément à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n’avait pas besoin de soumettre le cas de M. B. à la commission du titre de séjour, car M. B. ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour de plein droit.

> “dès lors qu'il ne pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit... le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.”.

4. Obligation de quitter le territoire : La cour a confirmé que le refus du titre de séjour ne justifiait pas l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire, et l'argument selon lequel le préfet agirait en compétence liée a été rejeté.

> “Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.”.

5. Délai de départ volontaire : Concernant le délai de départ accordé, la cour a jugé que le préfet n'avait pas transgressé ses compétences, car il était en droit de fixer un délai de trente jours sans se croire lié à un délai supérieur.

> “Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par le délai de trente jours.”.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 312-2 : Précise que la commission du titre de séjour doit être saisie dans certains cas. La cour interprète cela de manière stricte, en liant la compétence du préfet à l’état de droit applicable au cas d’espèce.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 511-1 : Énonce les conditions liées à l'obligation de quitter le territoire français et la possibilité d'un délai de départ. La cour a justifié que le préfet avait le droit d'apprécier et de fixer un délai, sans se lier à une durée perçue comme maximum.

Ces éléments montrent comment la cour a analysé et appliqué les textes de lois en les mettant en relation avec les enjeux personnels et juridiques avancés par M. B. dans sa requête.

PROCEDURE DEVANT LA COUR :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1403265 du 5 mars 2015 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me A...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- c'est à tort que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- en ce qui concerne le délai de départ volontaire, le préfet a méconnu sa compétence en contravention avec l'article 7 de la directive communautaire du 16 décembre 2008.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur le refus de titre de séjour :

1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

2. M. B...fait valoir qu'il résidait en Belgique, près de la frontière, lorsqu'il a fait la connaissance d'une ressortissante française en mars 2011, que depuis cette période, il a fait de fréquents allers et retour vers la France jusqu'à son installation en France avec sa compagne le 14 mars 2013 et son mariage en France le 27 juillet 2013, qu'il a ainsi sa cellule familiale en France et qu'il occupe, depuis mars 2015, un emploi dans une entreprise située à la frontière luxembourgeoise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B...a déclaré être entré en France en 2013 à l'âge de 23 ans, que son mariage est récent tout comme son installation avec sa compagne, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, à la date du 18 août 2014 à laquelle elle a été prise, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Les autres circonstances invoquées et tenant en outre à ce que M. B...est bien intégré en France, qu'il a vécu "sa vie de jeune adulte" dans la même région aux frontières de la Belgique, de la France et du Luxembourg et que son épouse a un emploi stable en France, ne suffisent pas davantage à établir, compte tenu du caractère récent de l'entrée en France et du mariage du requérant en France que le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

5. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que, contrairement à ce que soutient M. B..., dès lors qu'il ne pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

7. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait considéré en situation de compétence liée et tenu d'assortir son refus de délivrer un titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours

8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 prise afin d'assurer la transposition de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : " (...) II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) ".

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par le délai de trente jours en le regardant comme le délai maximum devant être laissé pour un départ volontaire et qu'il n'aurait pas examiné, au vu des pièces dont il disposait, la possibilité de prolonger le délai de départ volontaire octroyé, avant de le fixer à trente jours.

En conséquence de ce qui précède :

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être écartées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe et Moselle.

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N° 15NC002034