Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 8 décembre 2015, a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon concernant la demande de la société Hanover. Cette dernière contestant l'attribution d'un contrat de fourniture et d'installation de girouettes à LEDs, a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle le 1er février 2016. Elle soutenait que la cour avait omis de se prononcer sur un moyen touchant l'irrégularité du critère "MTBF" dans l'évaluation des offres, ce qui aurait influencé le jugement. La cour a laissé cette demande sans suite, considérant que la critique formulée ne relevait pas d'une erreur matérielle, mais d'une appréciation juridique. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Omission à statuer : La société Hanover a exposé qu'un moyen important, relatif à un sous critère de notation (le "MTBF"), n'avait pas été jugé, entraînant ainsi une influence potentielle sur le règlement du litige. Cependant, la cour a souligné qu'une omission sur un moyen ne suffit pas à caractériser une erreur matérielle.
2. Appréciation juridique : La cour a mis en évidence que le jugement déjà rendu s'était concentré sur la "méthode de notation" sans remettre en question la régularité des critères utilisés. Elle a affirmé : "la formation du jugement s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle."
3. Conclusion de rejet : En conclusion, la cour a considéré que la requête de la société Hanover ne pouvait être accueillie, entraînant le rejet de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Erreur matérielle : L'article R. 833-1 du code de justice administrative stipule : "Lorsqu'une décision (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification." Cela établit le cadre légal permettant de contester une décision sur le fondement d'une erreur matérielle.
2. Critères de notation : L'arrêt souligne que les débats sur les méthodes d'évaluation des offres relèvent d'une analyse juridique, distincte d'une simple omission factuelle. Par conséquent, "la méthode d'examen des offres définie par la communauté d'agglomération du Grand Besançon ne permettait pas de garantir l'égalité de traitement des candidats" ne correspond pas à une erreur matérielle mais à un désaccord fondamental avec la décision, ce qui n'est pas recevable par la voie de rectification.
En définitive, la cour a rejeté la requête de la société Hanover, considérant que son argumentation nourrissait un débat d'ordre juridique, n'étant pas adéquate pour le recours en rectification d'erreur matérielle.