CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2018, 17NC02005, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Anciens jugements et droits associés : Le tribunal rappelle que, bien qu'un nouveau jugement ait annulé une décision relative à l'épouse de M. C..., cela n'interdit pas au préfet de refuser à nouveau un titre de séjour sur la base de la possibilité d’un traitement de santé dans un autre pays. M. C... n'a pas démontré que la décision le concernant portait atteinte à ses droits.

3. Absence de preuve d'illégalité : M. C... n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'illégalité de l'arrêté du prefet, ce qui a conduit à la confirmation de la légalité de la décision de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales :

- Droits au séjour : Concernant le droit au séjour de M. C..., le jugement précise que l'annulation de l'arrêté relatif à son épouse ne lui conférait pas de droits supplémentaires : « L'annulation ... ne conférant ainsi à cette dernière aucun droit à un séjour prolongé en France ».

- Légalité du refus de titre de séjour : L'argument selon lequel le refus de titre de séjour entraînait l'obligation de quitter le territoire a également été rejeté, M. C... n'ayant pas prouvé l'illégalité de cette décision.

Citations de textes de loi et articles :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles relatifs à l'autorité de signature et aux conditions de délivrance du titre de séjour.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 concernant les frais de justice administratifs.

Ainsi, à travers cette décision, la cour réaffirme l'importance de la preuve et de la compétence dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers et le respect des droits fondamentaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 août 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2017 rejetant le surplus de sa demande ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 juillet 2016 en tant que cet arrêté a refusé de l'admettre au séjour, a abrogé son récépissé de demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 513 euros à verser à Me B...pour la procédure de première instance, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C...soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2018.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Nancy.

2. En deuxième lieu, il est constant que par un jugement n° 1700115 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle avait refusé à l'épouse de M. C...la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", au motif que cette dernière n'ayant pas la nationalité azerbaïdjanaise, le préfet ne pouvait se fonder sur l'existence en Azerbaïdjan d'un traitement approprié à son état de santé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Les motifs de ce jugement n'interdisent toutefois pas au préfet, qui se trouve ressaisi de la demande de MmeC..., de lui refuser à nouveau la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il existerait un traitement approprié à son état de santé dans un autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. L'annulation par le jugement du 16 mars 2017 de la décision du 22 juillet 2016 portant refus de délivrance à Mme C...d'un titre de séjour ne conférant ainsi à cette dernière aucun droit à un séjour prolongé en France, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. En troisième lieu, M. C...n'établissant pas l'illégalité de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'illégalité de cette décision entraîne l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut être accueilli.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 17NC02005