CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2016, 15NC00645, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement légal du rejet : La cour a souligné que, selon l’article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné que s'il démontre que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine. M. A... n'a pas répondu à cette exigence, et sa requête a donc été rejetée sur ce fondement.

Citation pertinente : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées..."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : La relation entre la situation personnelle d'un étranger et les risques qu'il encourt dans son pays d'origine est essentielle dans l'évaluation des demandes d'asile ou de protection.

Citation directe : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées..."

Ainsi, la décision de la cour illustre la nécessité pour le requérant d'établir une connexion personnelle et directe entre la situation de son pays d'origine et les risques qu'il encourt, principalement en lien avec des articles de loi qui protègent des violations des droits de l'homme. M. A... n'ayant pas pu démontrer cette connexion, sa requête a été contrainte d'être rejetée.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1402143 du 5 mars 2015 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d'annuler les décisions du préfet de la Marne du 9 octobre 2014.

M. A...soutient que l'arrêté litigieux l'expose à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'épidémie d'Ebola qui sévit en Guinée Conakry.

Par une ordonnance du 13 octobre 2015, l'instruction a été close au 3 novembre 2015.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant guinéen né le 2 janvier 1984, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2009 muni d'un passeport guinéen revêtu d'un visa de long séjour valide du 21 septembre 2009 au 21 septembre 2010. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, obtenu sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue de poursuivre ses études. Par son arrêté du 9 octobre 2014, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 5 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014.

Sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2014 :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

3. En se bornant à soutenir qu'une épidémie du virus Ebola sévit en Guinée, M. A... n'établit pas que la décision litigieuse l'expose de façon directe et personnelle à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de la Marne.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

''

''

''

''

3

N° 15NC00645