CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 21NC02341, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l’autorisation provisoire de séjour : La cour rappelle que, selon l'article L. 614-16, si une décision d'obligation de quitter le territoire est annulée, l’étranger doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. B.... Cette absence a conduit la cour à conclure qu'il était nécessaire d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation.

3. Astreinte et suivi : La cour a également souligné la nécessité d'assortir l'injonction d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard. Ceci a été décidé pour garantir l'exécution rapide de la décision, affirmant que « une astreinte [...] sera due en cas d'inexécution dans le délai de l'injonction ».

Interprétations et citations légales

2. Délai de traitement : La cour note que même si des délais peuvent être justifiés par des circonstances comme une période d'urgence sanitaire, cela ne décharge pas la préfecture de son obligation de délivrer l'autorisation provisoire, indiquant que « le délai pour commencer l'instruction peut s'expliquer par la période d'urgence sanitaire, il n'en demeure pas moins que l'autorité administrative n'a toujours pas délivré... ».

3. Responsabilité de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que l'État peut être condamné à verser des frais à la partie perdante, ce qui a été appliqué ici par la cour en accordant 1 000 euros à M. B..., mettant en lumière que « l'État versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Ce raisonnement démontre clairement les responsabilités de l'administration en matière de séjour des étrangers et la protection des droits individuels face à une administration potentiellement laxiste.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin soutient qu'elle a convoqué l'intéressé le 2 juin 2021 sans qu'il se soit présenté à ce rendez-vous mais que finalement un nouveau dossier médical lui a été remis le 6 juillet 2021 afin qu'un nouvel examen de son état de santé par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit réalisé. La préfète indique qu'il sera statué sur sa demande au vu de ce nouvel avis médical, ce dont la cour sera informée.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, M. B... conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que :

- il n'est pas justifié d'une convocation par les services de la préfecture ;

- l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 614-16 dispose qu'en cas d'annulation d'une obligation de quitter le territoire, l'étranger doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son cas, ce qui n'a pas été fait en l'occurrence.

Vu :

- l'arrêt N°18NC02840 du 4 juillet 2019 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Agnel,

- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ". L'article R. 921-6 du même code dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (...) Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

2. L'article 2 de l'arrêt N°18NC02840 du 4 juillet 2019 ci-dessus visé prescrit que : " Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder à un réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ". Aux termes de l'article L. 614-16 (anciennement L. 512-4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (...) et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

3. Si c'est à juste titre que l'autorité préfectorale a entendu recueillir un nouvel avis médical avant de statuer sur la demande de délivrance d'un titre de séjour pour soins médicaux et si le délai pour commencer l'instruction peut s'expliquer par la période d'urgence sanitaire, il n'en demeure pas moins que l'autorité administrative n'a toujours pas délivré à l'intéressé l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Il y a lieu, en outre, d'assortir cette injonction d'une astreinte. De surcroit, il y a lieu d'enjoindre l'administration d'informer la cour de la décision qui sera prise sur la demande de M. B... dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté.

4. Il y a lieu, enfin, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Une astreinte de cinquante euros par jour de retard sera due en cas d'inexécution dans le délai de l'injonction prévue à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de communiquer à la cour la décision prise sur la demande de M. B... dans un délai d'un mois à compter de cet arrêté.

Article 4 : M. B... devra informer sans délai la cour des difficultés d'exécution des articles 1er à 3 ci-dessus.

Article 5 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

4

N° 21NC02341