CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 04/02/2016, 15NC00729, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Concernant l'application de l'article L. 313-14, la cour a reconnu que bien que le législateur ait supprimé certaines références dans la loi, cela ne privait pas le préfet de la possibilité de prendre en compte des éléments comme les difficultés de recrutement. L'arrêt souligne que "le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, prenne en considération l'existence de difficultés de recrutement".

3. Preuves des persécutions : M. C... n'a produit aucun élément pouvant établir les risques de persécution auxquels il serait confronté en Arménie. La cour a noté que "la production d'une promesse d'embauche ne suffit pas à justifier de considérations ou de motifs exceptionnels."

Interprétations et citations légales

- Citation : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger [...] dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires..."

2. Article L. 313-10 du même code : Cet article précise les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour des activités professionnelles. La décision du préfet a été appuyée par le fait que M. C... n'apportait pas la preuve d'un emploi correspondant à ces conditions.

- Citation : "La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail [...] Dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement..."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante. La cour a tranché que l'État ne devait pas indemniser M. C...

- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés."

En résumé, la cour a confirmé la décision du préfet en constatant l'absence de preuves suffisantes justifiant une admission exceptionnelle au séjour, en se basant sur les textes législatifs qui régissent le droit au séjour des étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 septembre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 septembre 2012 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant le temps de l'instruction une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- en lui opposant un refus de séjour au motif que sa promesse d'embauche ne relevait pas d'un métier en tension caractérisé par des difficultés de recrutement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 février 2015.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dont les dispositions ont été reprises par le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guidi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.C..., ressortissant arménien, a fait valoir les persécutions dont il ferait l'objet en Arménie et s'est borné à produire une promesse d'embauche ; qu'en énonçant notamment que ces éléments ne constituaient ni un motif suffisant pour obtenir de plein droit un titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des motifs exceptionnels pour permettre la régularisation de sa situation administrative sur le territoire français, le préfet a suffisamment motivé sa décision au regard des seuls éléments dont faisait état M. C...à l'appui de sa demande ;

2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " et qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) " ; qu'en supprimant, par l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, la référence faite par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au troisième alinéa de l'article L. 313-10 du même code, le législateur a entendu ne plus limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, figurant sur une liste établie au plan national, et annexée à un arrêté interministériel ; que, toutefois, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, ne fait pas obstacle à ce que le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, prenne en considération l'existence de difficultés de recrutement dans les métiers dits " en tension " parmi les éléments tels que la qualification, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation, pour déterminer s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.C..., le préfet de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que le métier de " négociant automobile ", pour lequel l'intéressé avait présenté une promesse d'embauche, ne figurait pas sur la liste des métiers en tension ; que le préfet a également relevé que la seule production d'une promesse d'embauche ne suffit pas à justifier une admission exceptionnelle au séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application de ces dispositions doit être écarté ;

4. Considérant, d'autre part, que M. C...ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques de persécutions encourus en Arménie ; que la production d'une promesse d'embauche ne suffit pas à justifier de considérations ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la situation de M. C...en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'État qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

''

''

''

''

3

N°15NC00729