CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15NC01805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Absence de preuves suffisantes : M. B... n'a pas démontré que sa mère ne pouvait pas assister son père sans lui, relevant un manque de précisions concernant son état de santé.
- Évaluation appropriée par le préfet : Il a été jugé que le préfet n’a pas commis d'erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son refus sur la situation personnelle de M. B..., malgré les affirmations du requérant.

Cette argumentation conduit la cour à conclure qu'il n'y avait pas de raison d'annuler le jugement du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le texte d'application ne soit pas cité directement, les principes sous-jacents suggèrent que la preuve de la nécessité d'une présence en France pour des raisons familiales doit être clairement établie.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi, qui établit les droits à l'aide juridictionnelle, a permis à M. B... de se faire représenter, bien que cela n'ait pas eu d'impact sur l'appréciation de son cas par le tribunal.

Dans le considérant 2, il est précisé que : « le requérant n'établit pas, par les documents qu'il produit, que sa présence serait requise » ce qui souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe au requérant dans les demandes de titre de séjour.

En conclusion, l'arrêt de la cour ne conteste pas les principes légaux appliqués, mais il vérifie plutôt leur mise en œuvre dans ce cas particulier, concluant qu'aucune erreur manifeste n'a été commise par les autorités administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2015, M.B..., représenté par

MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle dès lors que sa présence auprès de son père, hémiplégique est nécessaire pour l'assister dans les actes de la vie courante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision en date du 26 novembre 2015.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienvre.

1. Considérant que M. C...B..., ressortissant algérien né le 27 août 1977, est entré en France, le 23 juillet 2014, sous couvert d'un visa court séjour, et a sollicité le

5 janvier 2015 la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son père,

M. A...B...; que M. B...relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

17 mars 2015 par lequel le préfet du Doubs a rejeté cette demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que M. B...soutient qu'il doit aider son père, atteint d'une hémiplégie droite depuis 2014, dans les actes de la vie courante et assister sa mère qui, compte tenu de son âge et de son propre état de santé, ne peut seule fournir cette assistance à son époux ; qu'à défaut cependant de précisions sur les problèmes de santé de sa mère, le requérant n'établit pas, par les documents qu'il produit, que sa présence serait requise aux côtés de sa mère pour fournir une assistance à son père et que le préfet aurait commis, à cet égard, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur la situation personnelle de l'intéressé ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B...ne peuvent être accueillies ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs.

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N° 15NC01805