CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15NC00951, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'attestation de conformité : L'administration a établi que les centrales photovoltaïques n'avaient pas reçu d'attestation de conformité ni de demande de raccordement au réseau avant le 31 décembre 2010. La cour a précisé : « Mme A...n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration ».

3. Impact du moratoire : La cour a également abordé l'argument de Mme A...sur le moratoire décrété en décembre 2010, qui aurait selon elle empêché le dépôt d'une demande de raccordement. Toutefois, ce point a été écarté, car il ne relevait pas des exigences légales concernant le raccordement effectif des installations.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de réalisation des investissements : La cour rappelle que « le fait générateur de la réduction d'impôt [...] est la date à laquelle [...] l'immobilisation peut être effectivement exploitée et par suite être productive de revenus ». Ceci met en exergue l'importance du raccordement des installations au réseau pour que l'investissement soit considéré comme ayant été "réalisé".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice pouvant être mis à la charge de l'État. La cour a noté que cet article « fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État [...] la somme que Mme A... demande », puisque l'État n'était pas la partie perdante dans le litige.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des exigences légales concernant l’éligibilité aux réductions d’impôt pour investissements, soulignant l'importance du raccordement au réseau en tant qu'élément crucial pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Par une requête enregistrée le 15 mai 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'investissement productif est livré ; en l'espèce, les centrales photovoltaïques ont été livrées avant le 31 décembre 2010 et étaient en capacité de fonctionner à cette date ;

- le moratoire décrété le 9 décembre 2010 a fait obstacle au dépôt d'une demande de raccordement au réseau électrique avant le 31 décembre 2010 ; un dossier de demande complet a été enregistré le 11 mars 2011, dès la fin du moratoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, les centrales photovoltaïques doivent être livrées, installées et en mesure d'être raccordées au réseau, ce qui suppose le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès de la société EDF et la certification par le CONSUEL de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt ;

- le contribuable n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'un dossier de demande de raccordement complet avait été déposé avant le 31 décembre 2010.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2016, Mme A...conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martinez,

- et les conclusions de M. Di Candia, rapporteur public.

1. Considérant que MmeA..., associée de plusieurs sociétés en participation, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés dans l'île de La Réunion par lesdites sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique ; que cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par la société Électricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2010, les investissements considérés n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur et ne pouvaient en conséquence ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de cette année ; que Mme A...relève appel du jugement n°1404790 du 24 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant (...) une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 / (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige: " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date à laquelle, du fait de sa livraison effective ou de sa création dans le département ou le territoire d'outre-mer, l'immobilisation, au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, peut être effectivement exploitée et par suite être productive de revenus ; que le juge de l'impôt se prononce sur l'éligibilité des investissements qui lui sont soumis à la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts au regard des éléments apportés par l'une et l'autre partie ;

3. Considérant en premier lieu, que des panneaux photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; que par suite, en relevant l'absence au 31 décembre 2010 d'attestation de conformité et d'une demande de raccordement au réseau électrique, l'administration n'ajoute pas aux conditions fixées par la loi fiscale mais se borne à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles les investissements réalisés par les sociétés en nom collectif dont Mme A...est l'associée sont soumis pour pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des renseignements obtenus auprès de la société EDF, qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre de laquelle a été pratiquée la réduction d'impôt litigieuse n'avait fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique ; que pour sa part, Mme A...n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration ; que la circonstance, à la supposer même établie, que la société EDF ait sursis à statuer sur toutes les demandes de raccordement en raison du moratoire suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévu par le décret du 9 décembre 2010, est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de la reprise litigieuse de la réduction d'impôt pour les motifs énoncés précédemment ; que, dans ces conditions, les installations photovoltaïques en cause ne pouvant ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus à la date du 31 décembre 2010, l'administration a pu à bon droit estimer que les investissements déclarés par la requérante ne pouvaient être regardés comme ayant été effectivement réalisés au cours de l'année 2010 et remettre en cause la réduction d'impôt au titre de cette année ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

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N°15NC00951