CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16NC00298, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de préjudice : Concernant les frais médicaux, la cour a rejeté la demande de 24 172,35 euros au motif que le préjudice ne résultait pas directement de la faute commise par la préfecture, mais plutôt d’un refus de la CPAM lié à des informations erronées fournies en guichet : « elle admet ainsi, par son argumentaire, que ce préjudice ne résulte pas de la faute commise par les services de la préfecture de la Marne ».

3. Modification de l'indemnisation : La cour a reconnu la situation précaire de Mme B... et a estimé que le montant initial de 300 euros était insuffisant pour réparer le trouble dans ses conditions d'existence, portant l'indemnité à 1 000 euros : « elle est fondée à demander que la somme de 300 euros allouée par le tribunal administratif à ce titre soit portée à 1 000 euros ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'État : Le principe de responsabilité de l'État en raison d’un acte administratif illégal est établi par le droit administratif français. La cour a conclu que l’État est tenu de réparer les préjudices causés par ses fautes : « l'illégalité, ... constitue une faute qui engage la responsabilité de l'État à l'égard de cette dernière ».

3. Conditions d’existence et préjudice moral : La cour a souligné que les circonstances individuelles de Mme B..., y compris sa maladie grave et la précarité de sa situation, justifiaient une indemnisation plus élevée pour le préjudice moral. Cela renvoie à une jurisprudence constante qui reconnaît le droit à réparation pour le préjudice moral subie par des individus dans des situations difficiles.

En conclusion, cette décision met en lumière les raisonnements juridiques appliqués par la cour pour reconnaître la responsabilité de l'État tout en justifiant une indemnisation qui prenne en compte la gravité des conditions personnelles de la requérante.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2016 et le 18 juillet 2016, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2015 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 172,35 euros au titre des frais médicaux exposés en raison du refus illégal de l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si elle avait obtenu, lors de sa demande, le titre de séjour sollicité, elle aurait pu envisager de demander le bénéfice de l'aide médicale d'Etat ; elle s'est vu refuser ce droit par la CPAM de la Marne au motif qu'elle n'avait pas de droits administratifs ouverts, ce qui ne saurait constituer un motif légal de refus ;

- compte tenu de la gravité de sa maladie, le refus de titre de séjour lui a causé un trouble dans ses conditions d'existence supplémentaire, qui n'est pas suffisamment indemnisé par la somme de 300 euros accordée par le tribunal.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, pour lesquels il n'a pas été présenté d'observations, malgré une mise en demeure en date du 23 mai 2016.

Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 27 juillet 2016 à 16 heures.

Vu les autres pièces les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rousselle,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant que Mme C...B..., ressortissante iranienne née le 11 mai 1954, est entrée en France munie d'un visa délivré par les autorités italiennes ; qu'elle s'est rendue à un rendez-vous médical le 23 novembre 2012 à l'institut Jean-Godinot de Reims à l'issue duquel le diagnostic de cancer a été confirmé ; qu'un traitement a débuté dès le 12 décembre 2012 ; qu'elle a, le 11 février 2013 tenté en vain de déposer, auprès des services de la préfecture de la Marne, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que par un jugement devenu définitif en date du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme B...qui lui a été opposée le 11 février 2013 au guichet de la préfecture et enjoint au préfet d'examiner la demande de titre de séjour de l'intéressée dans le délai d'un mois ; que Mme B...relève appel du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2015 en tant qu'il a limité l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale à 300 euros ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant que l'illégalité, fondée sur le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme B...en qualité d'étranger qui lui a été opposée le 11 février 2013 au guichet de la préfecture de la Marne constitue une faute qui engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de cette dernière ;

Sur les préjudices :

3. Considérant d'une part, qu'au soutien de ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 172,35 euros au titre des frais médicaux qu'elle a dû supporter directement du fait de l'absence de prise en charge de ses soins par l'aide médicale d'Etat, Mme B...reprend son argumentation de première instance au terme de laquelle elle a privilégié les démarches en vue de régulariser sa situation administrative ainsi que son parcours de soins ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen ; que si, à hauteur d'appel, elle entend également faire valoir que son préjudice trouve son origine dans les renseignements erronés qui lui ont été donnés au guichet de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, elle admet ainsi, par son argumentaire, que ce préjudice ne résulte pas de la faute commise par les services de la préfecture de la Marne ;

4. Considérant d'autre part que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle a été accueillie au guichet de la préfecture de la Marne le 11 février 2013 ainsi que de la précarité de sa situation durant plusieurs mois, dans un contexte personnel rendu plus difficile par la gravité de sa maladie, Mme B...est fondée à se prévaloir de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral ; que, dans les circonstances de l'espèce, elle est fondée à demander que la somme de 300 euros allouée par le tribunal administratif à ce titre soit portée à 1 000 euros ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est seulement fondée à demander que l'indemnité que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser pour un montant total de 300 euros en réparation de son préjudice moral soit portée à la somme de 1 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à verser à Mme B...est portée à 1 000 (mille) euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

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N° 16NC00298