CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16NC01642, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige".

2. Annulation et évocation : En statuant par voie d'évocation, la Cour n'a pas seulement annulé le jugement contesté, mais a également explicitement affirmé le sort de la demande de Mme B..., en la rejetant pour incompétence :

> "dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement..."

3. Frais de justice : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme B... à rembourser les frais de justice demandés par la SAEM Adoma, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision :

> "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que la SAEM Adoma demande".

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Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 348-3 : cet article précise les modalités de prise de décision par les autorités compétentes en matière d'hébergement.

La Cour a écarté l'applicabilité de cet article à la situation de Mme B..., soulignant que le document contesté n'était pas signé par une autorité administrative compétente, ce qui entache la légalité de la décision.

De plus, la référence à l'article L. 345-2 du même code a été portée par Mme B... pour soutenir l'argument de vice de compétence, mais la Cour a statué que la première autorité qui doit intervenir est celle exerçant la compétence judiciaire, en s'appuyant sur la nature du litige.

Ces interprétations illustrent la nécessité d'un cadre juridique précis pour déterminer la compétence dans les litiges administratifs versus judiciaires, et renvoient également à l'importance de l'impartialité et de l'équité judiciaire mentionnées dans les arguments de Mme B..., même si finalement ces principes n'ont pas été jugés applicables dans le contexte de cette affaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2016 et le 6 novembre 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 décembre 2015 ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy.

Elle soutient que :

- le tribunal ne pouvait écarter le moyen relatif à un vice de compétence, tiré de la méconnaissance de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, en se fondant d'office sur l'article L. 348-3 du même code sans avoir au préalable informé les parties et leur avoir laissé un délai pour présenter leurs observations ;

- le tribunal a méconnu le principe d'impartialité et son droit à un procès équitable en rejetant sa demande malgré l'absence de production d'un mémoire en défense ;

- la décision contestée, qui n'est signée par aucune autorité administrative compétente de l'Etat, méconnaît les dispositions de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2016, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Adoma, représentée par Me Herhard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de se reconnaître incompétent pour connaître du litige relatif à une décision prise par une personne morale de droit privé en vue de l'expulsion d'un occupant d'un immeuble lui appartenant.

La SAEM Adoma a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 8 novembre 2016.

Elle soutient que le litige relève effectivement de la compétence des juridictions judiciaires.

Mme B...a présenté des observations sur le moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 10 novembre 2016.

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du recours en annulation d'une décision de fin d'hébergement.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dhiver,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me Herhard, avocat de la SAEM Adoma.

1. Considérant que, par une décision du 15 octobre 2014, la directrice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Adoma, qui gère le centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Herserange, a prononcé l'exclusion de Mme B...de ce centre ; que Mme B...relève appel du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant que le présent litige est relatif à une décision prise par une personne morale de droit privé en vue de l'expulsion d'un occupant d'un immeuble lui appartenant ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme B...et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que la SAEM Adoma demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1501668 du 15 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de la SAEM Adoma présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la société anonyme d'économie mixte Adoma.

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N° 16NC01642