CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 16NC02479, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Perte de l'objet du litige : La cour a constaté que Mme B... ne contestait pas avoir manqué à la mesure de réadmission et qu'elle avait par ailleurs déposé une nouvelle demande d'asile. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal ne pouvait plus se prononcer sur les demandes initiales.
- Citation pertinente : "Le litige ayant perdu son objet après l'introduction de la requête d'appel, il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de Mme B... pour le remboursement des frais d'avocat, en raison des circonstances de l'affaire.
- Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'Etat peut être condamné à payer les frais de justice des parties adverses, mais la cour a déterminé que, dans ce cas, les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais de justice exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'Etat dans les cas prévus par la loi."

3. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement traite principalement des règles de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile dans l'UE. La décision du préfet de renvoyer Mme B... vers l'Allemagne a été contestée, mais la cour a reconnu qu'une nouvelle demande d'asile a modifié la situation initiale, rendant les décisions antérieures sans effet.

La décision rendue dans le cadre de cette affaire met donc en lumière l'importance de la continuité des droits des demandeurs d'asile dans le cadre de nouvelles demandes, tout en clarifiant les procédures applicables en cas de réadmission.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 novembre 2016, le 10 mars 2017 et le 28 mars 2017, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2016 ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Bas-Rhin du 1er juin 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me A...par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il y a lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision de réadmission contestée, celle-ci ayant produit des effets ;

- le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ;

- l'information qui devait lui être donnée au titre de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 a été insuffisante ; le préfet du Bas-Rhin continue de remettre aux demandeurs d'asile des formulaires contenant des informations obsolètes ;

- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle méconnaît également les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle méconnaît enfin les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, au motif que la France est devenu l'Etat responsable de la demande d'asile de la requérante et que celle-ci a présenté une demande d'asile.

Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante kosovare née le 10 septembre 1980, est entrée en France le 7 février 2016 avec ses six enfants afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugiée ; que, par la décision contestée du 1er juin 2016, le préfet du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités allemandes ; que la requérante relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'il est constant que l'intéressée, qui ne conteste pas s'être soustraite à la mesure de réadmission, s'est à nouveau présentée aux services de la préfecture le 31 janvier 2017 afin d'y solliciter le bénéfice du statut de réfugiée, soit postérieurement à l'expiration du délai de réadmission ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...bénéficie d'une attestation de demande d'asile expirant le 2 juin 2017 et que sa demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisi en procédure accélérée, le 22 février 2017 ; que, par suite, le litige ayant perdu son objet après l'introduction de la requête d'appel, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

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N° 16NC02479