CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 17NC01231, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de contestation sur le retrait : La cour a noté que la demande de la société ne conteste pas le retrait de la décision du ministre, soulignant donc que la question principale soulevée par la société n’était plus d’actualité du fait du retrait de la décision.

> "Par suite, sa requête doit être rejetée."

Interprétations et citations légales :

Le raisonnement s'appuie sur les principes du droit administratif, notamment l’article L. 120-1 du Code de justice administrative, qui établit que seuls les actes administratifs ayant une existence juridique peuvent être contestés. Une décision retirée ne peut donner lieu à recours :

- Code de justice administrative - Article L. 120-1 : "Les recours ne peuvent être dirigés contre un acte administratif qui a été retiré, celui-ci ayant disparu de l'ordonnancement juridique."

Ce cadre légal a conduit la cour à conclure que, comme la décision du ministre du travail avait été retirée et ne pouvait plus produire d'effets, la demande de la société était irrecevable.

En conclusion, la cour a considéré la demande de la société comme juridiquement non fondée, ce qui explique le rejet de sa requête.

Par un jugement nos 1500144, 1500146 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2017, la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mars 2017 ;

2°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail du 5 juin 2014 autorisant la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes à licencier M. C...pour motif économique.

Elle soutient que :

- M. C...a la qualité de salarié protégé en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aussi, contrairement à ce qu'a estimé le ministre du travail, en qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel ; le tribunal aurait donc dû annuler la décision du ministre et non juger la requête irrecevable ;

- le licenciement repose sur la cessation définitive d'activité de la société qui constitue un motif économique ; elle n'a pas transféré son activité et aucune faute ou légèreté blâmable tant dans la décision que dans la gestion de la fermeture du site ne peut lui être reprochée ;

- le poste de M. C...a été supprimé ;

- elle a effectué des recherches sérieuses de reclassement conformément aux exigences de la réglementation, de la jurisprudence et du plan de sauvegarde de l'emploi.

La ministre du travail n'a pas produit de mémoire en appel.

M. A...C...n'a pas produit de mémoire en appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barteaux,

- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société RPC Tedeco-Gizeh Troyes, spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques destinés à l'industrie agroalimentaire, appartenant au groupe RPC, exerce son activité dans la commune de Saint-Thibault dans l'Aube. A la suite de difficultés économiques et d'une inondation de ses locaux le 7 mai 2013, qui a entraîné un arrêt temporaire de son activité, cette société a décidé de cesser son activité à compter du 30 avril 2014. Par une décision du 7 février 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes prévoyant le licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés. Par une décision du 5 juin 2014, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. C..., chef d'équipe, protégé en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de membre titulaire du comité d'entreprise. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par une décision du 24 novembre 2014, annulé la décision de l'inspectrice du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement au motif que M. C... ne bénéficiait plus d'une protection à la date à laquelle l'inspectrice du travail avait statué. La société RPC Tedeco-Gizeh Troyes a saisi le ministre du travail d'un recours tendant au retrait de cette décision du 24 novembre 2014. Par une décision du 16 décembre 2014, le ministre du travail a procédé au retrait de sa décision du 24 novembre 2014 et a, à nouveau, annulé la décision de l'inspectrice du travail. La société RPC Tedeco-Gizeh Troyes fait appel du jugement du 23 mars 2017 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2014.

Sur le bien fondé du jugement :

2. Les premiers juges ont relevé d'office l'irrecevabilité de la demande de la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 24 novembre 2014 au motif que cette décision, retirée par une décision du 16 décembre 2014 devenue définitive à défaut d'avoir été contestée dans un délai raisonnable, avait disparu de l'ordonnancement juridique à la date de l'enregistrement de la demande. La société RPC Tedeco-Gizeh Troyes se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance sans contester le motif de rejet pour irrecevabilité retenu par les premiers juges. Par suite, sa requête doit être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes, à M. A... C...et à la ministre du travail.

N° 17NC01231 2