CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC01753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « [...] il n'est pas établi que l'intéressée serait en situation d'isolement et de dénuement dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans... ».

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a également rejeté les arguments de Mme B... concernant une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa situation personnelle au regard de la décision de refus de séjour.

Citation pertinente : « [...] Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ».

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a jugé que la décision d'obligation de quitter le territoire française était valable puisque les arguments pour contester le refus de titre de séjour avaient été rejetés. L’exception d'illégalité invoquée par Mme B... a donc été écartée, relatant à la cohérence des décisions administratives.

Citation pertinente : « [...] les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme B... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence ».

Interprétations et citations légales

Citation légale : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : « [...] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire [...] ».

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, conformément à l'article L. 513-2. Cependant, Mme B... n'a pas démontré que son retour au Tchad la mettrait dans une situation qui violerait les droits prévus par l'article 3 de la Convention.

Citation légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] ».

En somme, la cour, après examen des arguments de Mme B..., a confirmé la légalité de la décision refusant le titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, tout en insistant sur l'absence de preuves convaincantes concernant l'impact de cette décision sur sa vie privée et familiale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2017, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dhiver a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante tchadienne née le 28 avril 1951, est entrée en France le 10 septembre 2014 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle a sollicité, le 29 juillet 2015, la délivrance d'un titre de séjour en faisant état de circonstances relatives à sa vie privée et familiale ; que, par un arrêté du 29 février 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ; que Mme B... relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

3. Considérant que Mme B...fait valoir qu'elle a rejoint l'une de ses filles, en situation régulière, qui a établi sa vie familiale en France avec son époux et leurs quatre enfants ; que si la requérante indique s'occuper au quotidien de ses petits-enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aide serait indispensable à sa fille et son gendre ; qu'il n'est pas établi que l'intéressée serait en situation d'isolement et de dénuement dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans et où une autre de ses filles réside toujours ; que dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant, en premier lieu, que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme B...à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

7. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; que ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ;

8. Considérant que les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme B...à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D EC I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N° 16NC01753