Résumé de la décision
La décision concerne une demande de rectification d'erreur matérielle formulée par le ministre des finances et des comptes publics à l'encontre d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 décembre 2015. Dans cet arrêt, la cour avait annulé un jugement du tribunal administratif de Besançon et ordonné la restitution d'une somme de taxe sur la valeur ajoutée à Mme A... pour la période 2010-2011. Cependant, l'arrêt mentionnait un montant erroné de 25 076 euros au lieu du montant correct de 19 595 euros, ce qui a incité à une demande de rectification, admise par la cour.
Arguments pertinents
1. Existence d'une erreur matérielle : La cour conclut qu'il existe bien une erreur matérielle, car le montant indiqué dans l'arrêt est supérieur à la somme versée au Trésor public, comme le reconnaît même Mme A... : "la mention d'un montant erroné constitue une erreur matérielle".
2. Influence sur le jugement : L'erreur n'est pas imputable ni à la requérante ni au défendeur et a exercé une influence sur le jugement, rendant légitime la rectification demandée : "cette erreur n'est imputable ni à la requérante, ni au défendeur et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire".
3. Admission de la demande de rectification : La cour décide d’admettre la requête du ministre en raison de la nécessité de corriger cette irrégularité, comme l'indique la conclusion de l'arrêt.
Interprétations et citations légales
Cette décision applique l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, qui établit le droit à un recours pour rectification lorsque "une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire".
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Analyse de l'article R. 833-1
- Application : Cet article stipule que la partie intéressée peut introduire une demande de rectification si une erreur matérielle est constatée et a potentiellement influencé la décision, soulignant le droit à un recours pour assurer l'intégrité des décisions judiciaires.
- Portée : La cour a indiqué que seule une erreur matérielle sans intention malveillante ou négligence des parties est suffisante pour justifier une rectification, illustrant ainsi l'importance de la précision dans les décisions juridiques.
En résumé, la cour a fait usage de son autorité pour rectifier une inexactitude technique qui aurait pu compromettre l'équité de la décision initiale, préservant ainsi la cohérence et la justice dans l'application du droit fiscal.