CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16NC02283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droits de M. A... : La cour a reconnu que M. A... avait le droit de demander la liquidation de l’astreinte étant donné que son jugement initial n'avait pas été exécuté, un droit protégé par le même article précité, qui vise à garantir l'exécution des décisions judiciaires.

3. Absence de justifications de l'administration : En l'absence de toute explication ou justification de la part du ministre sur les diligences accomplies pour exécuter le jugement, la cour a conclu que l'astreinte devait être liquidée intégralement, car le taux de 100 euros par jour n'était pas manifestement excessif.

Interprétations et citations légales :

- Règles concernant l'astreinte : La cour a jugé que l'astreinte doit être liquidée selon les termes initiaux dans la mesure où aucune raison valable n’affirme que l’inexécution soit due à un cas fortuit ou force majeure (non établie dans cette affaire). La décision a également précisé que l'astreinte « ne décharge pas le ministre de l'intérieur des obligations qui lui incombent », insistant sur le fait que la liquidation est une mesure temporaire qui n'annule pas les obligations sous-jacentes d'exécution.

Ces éléments soulignent non seulement la responsabilité de l'administration, mais aussi la volonté du juge d'assurer le respect du droit à l'exécution des décisions judiciaires, rappelant ainsi le principe fondamental du respect des jugements dans un État de droit.

Par un arrêt n° 14NC01646 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.

Par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2016, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur.

Il soutient que le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy n'a pas été exécuté.

Le ministre de l'intérieur, qui a accusé réception de la requête le 24 octobre 2016, n'a pas produit de mémoire en la présente instance.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2016 à 16 heures par une ordonnance du 8 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fuchs,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour M.A....

1. Considérant que par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; qu'il a également été demandé au ministre de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ce jugement ; que cet arrêt a été notifié au ministre de l'intérieur par un courrier du 5 août 2016 dont il a été accusé réception le 8 août 2016 ; que le ministre disposait donc à compter de cette dernière date d'un délai de deux mois pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Nancy ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

3. Considérant que le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée ;

4. Mais considérant qu'en l'espèce, à la date du 26 janvier 2017, le ministre de l'intérieur n'avait pas communiqué au greffe de la cour une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 10 juin 2014, ni produit de mémoire en défense permettant, le cas échéant, de faire état des diligences accomplies pour l'exécuter ou des difficultés que l'administration rencontrerait, alors même que cette affaire avait déjà été inscrite au rôle d'une précédente audience avant d'en être rayée et que par une ordonnance du 8 décembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2016 ; que le ministre de l'intérieur doit, par suite, être regardé comme n'ayant pas, au 26 janvier 2017, exécuté ce jugement ; qu'il y a dès lors lieu de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; qu'en l'absence de toute explication fournie par le ministre de l'intérieur et dans la mesure où cette astreinte ne représente pas une charge manifestement excessive, il n'y a pas lieu d'en réduire le taux ; qu'il suit de là que, pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 100 euros par jour, s'élève à 11 100 euros ;

5. Considérant enfin que la liquidation provisoire de l'astreinte ainsi prononcée ne décharge pas le ministre de l'intérieur des obligations qui lui incombent en vertu de l'arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016 de la présente cour, et notamment de transmettre, dans les meilleurs délais, une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy ;

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A...la somme de 11 100 euros, correspondant à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017 inclus.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

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N° 16NC02283