CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14NC01527, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La cour a constaté que M. A... avait soulevé des arguments concernant la discrimination fondée sur l’âge, qui avaient déjà été examinés et rejetés par le Conseil d’État, lui permettant ainsi d’affirmer que le président de la sixième chambre avait agi à bon droit en rejetant la requête.

3. En conséquence, les conclusions de M. A..., visant à obtenir une indemnisation au titre des frais exposés, ont été également rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de statuer par ordonnance sur des requêtes pour lesquelles les questions de droit ont déjà été tranchées. La décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 a statué sur des points similaires soulevés par M. A..., ce qui a justifié le rejet de la nouvelle demande sans nouvelle appréciation des faits.

- Directive n° 2000/78/CE : M. A... cherchait à établir que la limite d'âge était incompatible avec cette directive, qui vise à prévenir la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi. Toutefois, cette argumentation a été considérée comme non fondée dans le cadre de la décision du Conseil d'État, et donc également dans cette affaire.

- Convention européenne des droits de l'homme - Articles 8 et 14 : Les articles invoqués concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale, et l'interdiction de discrimination. La cour a pris note que ces arguments avaient déjà été tranchés par le Conseil d’État, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

Ces articles et directives forment la base légale sur laquelle le jugement a été rendu, montrant que la cour a suivi un principe de droit établi et qu’elle a veillé à la conformité du traitement des requêtes avec les précédents juridiques.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2014 et 2 septembre 2015, M. A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 24 juin 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal ne pouvait faire application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en l'espèce, dès lors que la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 est critiquable ;

- les décisions contestées sont constitutives d'une discrimination fondée sur l'âge, contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;

- elles méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représenté par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'argumentation développée par le requérant reprend en fait comme en droit les questions tranchées par la décision d'assemblée du 4 avril 2014 ;

- c'est à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision d'assemblée rendue le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat sous les n°s 362785 et suivants ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dhiver,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant que M. A..., membre du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, relève appel de l'ordonnance du 24 juin 2014, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2014 du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de son 57ème anniversaire, ainsi que de la décision du 22 avril 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le plaçant à la retraite d'office par limite d'âge ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6º Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 (...) " ;

3. Considérant que les dispositions précitées permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors qu'elles ne présentent à juger que des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par sa décision d'assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les moyens invoqués par M. A... devant le premier juge tirés de ce que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle aérien fixée à 57 ans est constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, contrairement à ce que soutient M.A..., ses demandes n'appelaient pas une nouvelle appréciation des faits ; que, dès lors, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a pu, à bon droit, se fonder sur cette décision pour rejeter les demandes de M. A...par application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : M. A... versera à l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

''

''

''

''

3

N° 14NC01527