CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 17NC01639, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le requérant a également argué que la décision était insuffisamment motivée, ce qui est un principe fondamental en droit administratif. La motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir la transparence et le droit à un recours effectif.

3. Cessation d'activité et co-emploi : M. C... a contesté la conclusion du ministre selon laquelle il y avait une cessation définitive d'activité, en affirmant qu'il existait une situation de co-emploi entre la société Depalor et la société Kronofrance. Cela soulève des questions sur la continuité des activités et les obligations de l'employeur.

4. Obligations de l'employeur : M. C... a mis en avant que la société n'avait pas respecté ses obligations d'adaptation et de reclassement, ainsi que son obligation de formation, ce qui pourrait constituer une violation des droits des employés.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : L'article L. 211-2 du Code de justice administrative précise que "les décisions administratives doivent être motivées lorsque leur nature le justifie". Cela souligne l'importance de la transparence et du droit à un recours effectif.

3. Obligations de reclassement : L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de "proposer des mesures de reclassement aux salariés dont le poste est supprimé". Cela renforce l'obligation de l'employeur de prendre des mesures actives pour protéger les droits des employés.

4. Co-emploi : La notion de co-emploi est souvent interprétée dans le cadre des relations de travail, où plusieurs entités peuvent être considérées comme employeurs. Cela est pertinent dans le cadre de la jurisprudence sur la responsabilité conjointe des employeurs.

En conclusion, la décision de la cour d'accepter le désistement de M. C... met en lumière des questions importantes concernant la compétence administrative, la motivation des décisions, et les obligations des employeurs envers leurs employés.

2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 juin 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- c'est à tort que le ministre a considéré qu'il y avait cessation définitive d'activité ; il existait, en l'espèce, une situation de co-emploi entre la société Depalor et la société Kronofrance ; l'activité de la société Depalor s'est poursuivie sur le site de la société Swiss Control ;
- la société ne justifie pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe auquel appartient la société Depalor ;
- la société n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de reclassement ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation ; les propositions de formation en langues étaient notamment insuffisantes ; les recherches de reclassement n'ont pas été loyales et sérieuses ; la société Depalor n'a pas saisi la commission nationale de l'emploi ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions de l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2018, la société Depalor, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête en indiquant se référer aux écritures qu'elle a produites en première instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2019, M.C..., représenté par Me D..., déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, la société Depalor, représentée par Me F..., indique qu'elle ne s'oppose pas au désistement du requérant et qu'elle abandonne les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Haudier,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de MeA...'huillier pour la société Depalor.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. C...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., à la ministre du travail et à la société Depalor.
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N° 17NC01639