Résumé de la décision :
La décision examine le rejet de la candidature de M. B... à un engagement dans l'armée de terre, décidé par le ministre de la défense le 1er décembre 2016. Bien qu'un tribunal administratif ait annulé cette décision en juin 2018, la ministre des armées a fait appel de ce jugement. Le 3 décembre 2019, la cour a ordonné un supplément d'instruction. Elle conclut finalement que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se basant sur une vulnérabilité de M. B... liée à ses relations, qui pourrait poser un risque pour l'institution militaire. Par conséquent, la cour annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande de M. B....
Arguments pertinents :
1. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour confirme que le ministre de la défense a bien exercé son pouvoir d'appréciation. Elle déclare que M. B... ne conteste pas efficacement les motifs invoqués pour son refus d'engagement, notamment les risques associés à ses relations. La décision s'appuie sur les faits contenus dans la fiche confidentielle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. La cour affirme : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense, en rejetant sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ».
2. Motivation de la décision : La cour précise que la décision de refus d'engagement n'est pas soumise à l'exigence de motivation, citant que « le refus d'engagement volontaire dans l'armée de terre n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation ».
3. Absence de discrimination : Concernant le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision, la cour décide de l’écarter, soulignant que ce moyen n'est pas suffisamment étayé, contribuant ainsi à rejeter l'argumentaire de M. B....
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 4132-1 du Code de la défense : Cet article stipule que « Nul ne peut être militaire : (...) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cela légitime le droit de l'autorité militaire d’apprécier les candidatures en fonction de leur adéquation au service, ce qui est confirmé dans la décision.
2. Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : Selon ce texte, la motivation est requise pour certaines décisions administratives qui ont des conséquences défavorables sur les citoyens. Cependant, la cour conclut que le refus d'engagement à l'armée ne tombe pas sous ce régime de motivation, et ce point crucial est abondamment discuté dans la décision.
3. Instruction du 17 février 2016 : La cour fait également référence à cette instruction qui précise le contenu du dossier de candidature, soulignant ainsi le cadre réglementaire qui guide l'appréciation des candidatures. Ce cadre révèle l'importance du contrôle de sécurité pour la prise de décision de l'autorité militaire.
En conclusion, la coopération entre la jurisprudence et les textes législatifs conduit la cour à conclure que le ministère a agi légalement en rejetant la candidature de M. B..., affirmant ainsi les prérogatives de l'autorité militaire en matière de recrutement.