CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/09/2021, 21NC01937, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Astreinte : En application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la cour a exercé son pouvoir de sanction en prononçant une astreinte à l’encontre de l'État, arguant que « la juridiction saisie doit définir les mesures d'exécution » lorsque celles-ci ne sont pas prises, ce qui est le cas ici.

Interprétations et citations légales :

- La cour a précisé que l'exécution du jugement impliquait pour la ministre des armées l'octroi immédiat de la protection fonctionnelle à M. A..., ce qui n’a pas été effectué. Ceci est en ligne avec l'idée que "l'exécution d'un jugement doit être non seulement de droit, mais également de fait" tant que le jugement n'est pas satisfait.

- Sur le principe de l'astreinte, la cour a dit : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat à défaut pour la ministre des armées de justifier de l'exécution du jugement dans un délai de 20 jours ». Cette phrase reflète la responsabilité de l'administration de rendre compte de ses actes et d'assurer le suivi des décisions de justice.

En conclusion, la cour a non seulement statué sur l'inexécution du jugement, mais a également réaffirmé le pouvoir des juridictions administratives de garantir l'effectivité des décisions par l'imposition d'astreintes.

Procédure devant la cour :

Par un courrier enregistré le 7 mai 2021, M. A... a demandé à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 2020

Par une ordonnance en date du 2 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par deux mémoires, enregistrés le 13 juillet et le 16 août 2021, M. A..., demande à la cour :

1°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la ministre des armées à compter de la notification de l'arrêt de la cour à intervenir et aussi longtemps que le jugement n'aura pas été exécuté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement n'a pas été exécuté malgré ses nombreuses demandes ;

- il est convoqué devant le juge d'instruction dans le cadre de sa plainte pour harcèlement moral et a besoin du bénéfice de la protection fonctionnelle.

La procédure a été communiquée à la ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- le jugement n° 1901994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 décembre 2020 ;

- la requête introductive d'appel de la ministre des armées enregistrée sous le n° 2100383 le 11 février 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint de la lui accorder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a prescrit une expertise et, dans l'attente du rapport d'expertise, a sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires. Par une requête enregistrée sous le n° 2100383, la ministre des armées a fait appel de ce jugement. A la suite de la demande d'exécution du jugement dont l'appel est pendant, la présidente de la cour, faute de réponse de la ministre des armées, a ouvert une procédure juridictionnelle par une ordonnance du 2 juillet 2021.

Sur les conclusions d'exécution du jugement :

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

3. L'exécution du jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020 impliquait nécessairement pour la ministre des armées d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 4 décembre 2020. Il résulte de l'instruction que la ministre des armées n'a apporté aucune réponse à la cour sur la nature et la date des mesures prises pour l'exécution de ce jugement, ni n'a présenté de conclusions à la suite de l'ordonnance du 2 juillet 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour statuer sur les demandes de M. A..., lequel a présenté deux mémoires soutenant que le jugement n'est toujours pas exécuté.

4. En conséquence, à la date du présent arrêt, la ministre des armées n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 2020 frappé d'appel. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat à défaut pour la ministre des armées de justifier de l'exécution du jugement dans le délai de 20 jours, à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre des armées) s'il ne justifie pas avoir, dans les 20 jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 20 jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : L'Etat communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre des armées.

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N° 21NC01937