CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2016, 15NC00180, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaches familiales : La cour a noté que Mme A...avait des attaches familiales très fortes en Turquie, où résidaient ses parents et plusieurs de ses frères et sœurs. Cela a servi d'argument pour justifier la décision de refus de titre de séjour par le préfet.

3. Insertion dans la société française : La cour a également considéré la faible insertion de Mme A...dans la société française, ainsi que le fait qu'elle ne pouvait prouver une communauté de vie significative avec son époux avant le mariage. Cela a été un facteur clé qui a conduit à la conclusion que l'interdiction d'égard à son droit à la vie familiale n'était pas disproportionnée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante dans un litige administratif. La cour a rejeté les conclusions de Mme A... à ce titre, soulignant que la cour a déjà constaté qu'elle n'avait pas fondé sa requête sur des considérations juridiques valables.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 37 : Cet article traite de l'aide juridique et de la possibilité de saisine des juridictions pour des demandes d’indemnisation des frais d’avocats. La cour a rejeté les conclusions de Mme A... sur ce fondement également.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2015, Mme A...épouseB..., représentée par la SCP MCM et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 22 août 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP MCM et associés, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet de la Marne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2015, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme A...épouse B...n'est pas fondé.

Par ordonnance du 29 février 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2016 à 16 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tréand, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

2. Considérant que, ressortissante turque, Mme A...est entrée irrégulièrement en France le 1er mai 2010 alors âgée de 22 ans ; qu'elle a épousé M.B..., ressortissant français, le 26 octobre 2013 en France ; qu'elle ne rapporte la preuve ni qu'un précédent mariage aurait eu lieu avec M. B...en 2009 en Turquie, ni d'une communauté de vie avec ce dernier antérieure au mariage en France ; qu'elle n'a sollicité la régularisation de sa situation que le 28 avril 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée dispose de fortes attaches familiales en Turquie où vivent ses parents, sept frères et soeurs ainsi que son fils mineur né en 2007 d'une précédente union ; que, même si Mme A...épouse B...suit une procédure de procréation médicalement assistée, eu égard à sa faible insertion dans la société française et au caractère irrégulier de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; que, par suite, le préfet de la Marne n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...épouse B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A...épouse B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

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