CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15NC02567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'Etat : La cour a décidé que les dégradations subies par le collège constituaient des dommages résultant d’un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. En effet, les dégradations ont eu lieu dans un contexte de violences urbaines, déclenchées par la tentative d'interpellation de deux mineurs. L'instruction a montré que ces dégradations étaient faites par un petit groupe, s’inscrivant ainsi dans le prolongement d'un rassemblement spontanément organisé.

3. Faute du département : La cour a dit que l'absence de travaux de sécurisation recommandés par un diagnostic de sûreté ne caractérait pas, en soi, une faute du département qui aurait pu exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité. Cette absence, sans d'autres éléments démontrant une négligence manifeste, ne suffit pas à mettre en cause la responsabilité de l'Etat.

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Interprétations et citations légales

- La cour a également cité que « l'absence de réalisation de certains travaux recommandés dans ce diagnostic n'est pas, en l'absence d'autres éléments, de nature à caractériser une faute du département du Haut-Rhin susceptible d'exonérer l'Etat de sa responsabilité ». Cela démontre que la jurisprudence exige des éléments de preuve clairs pour pouvoir établir la responsabilité en partage entre l'Etat et une autre entité administrative.

En conclusion, la décision prends en compte le cadre légal pour établir la responsabilité de l'Etat, tout en rejetant les arguments du préfet qui visaient à contester ce jugement basé sur des interprétations de l’article L. 211-10 et la responsabilité partagée.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2015

et 29 septembre 2016, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2015 ;

2°) ou, à titre subsidiaire de ne pas reconnaître une responsabilité totale de l'Etat.

Il soutient que :

- le jugement est entaché de contradiction de motifs ;

- les dégradations commises dans le collège de Bourtzwiller ne résultent pas d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

- le département du Haut-Rhin avait été informé en 2010 des risques d'intrusion dans le collège de Bourtzwiller mais n'a pas pris de mesure propre à les empêcher et a ainsi commis une faute de nature, le cas échéant, à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, la société Groupama Grand Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,

- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la société Groupama Grand Est.

1. Considérant que, dans la soirée du 30 juillet 2012, des dégradations ont été causées au collège de Bourtzwiller à Mulhouse dans un contexte de violences urbaines ; que la société Groupama Grand Est, assureur du département du Haut-Rhin, a pris en charge les réparations pour un montant de 220 497,63 euros et qu'étant alors subrogée dans les droits du département, elle a recherché la responsabilité de l'Etat ; que le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la somme de 220 497,63 euros à la société Groupama Grand Est ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'une éventuelle contradiction entre les motifs d'un jugement, à la supposer établie, n'en affecterait que le bien-fondé et non la régularité ; que par suite, le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur la responsabilité :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ;

4. Considérant que, dans la soirée du 30 juillet 2012, le collège de Bourtzwiller à Mulhouse a subi des jets de pierres et d'autres projectiles qui ont brisé toute la façade vitrée du bâtiment et qu'il a ensuite été partiellement incendié ; que ces destructions ont eu lieu dans le contexte de violences urbaines qui se sont déclenchées à la suite de la tentative d'interpellation dont deux jeunes mineurs avaient fait l'objet plus tôt dans la soirée : qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la transcription d'un enregistrement issu de la vidéo protection, que les dégradations causées au collège ont été commises environ vingt-cinq minutes après la dispersion d'un groupe ayant dégradé du mobilier urbain, par une dizaine de personnes dont le visage était masqué et dont l'une était porteuse d'un bidon d'un liquide inflammable ; que bien que cette action puisse apparaître comme ayant un caractère organisé, eu égard aux équipements et aux moyens matériels utilisés par leurs auteurs, les dégradations ainsi commises se sont nécessairement inscrites dans le prolongement du rassemblement spontané qui s'est déroulé dans le même quartier quelques minutes plus tôt ; que, par suite, les dommages en cause doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

5. Considérant, en second lieu, que le préfet du Haut-Rhin fait valoir que les dommages causés au collège sont dus, en partie, à la faute du département qui n'a pas fait procéder aux mesures de sécurisation du site telles qu'elles étaient préconisées dans un diagnostic de sureté établi

le 17 février 2010 par la direction départementale de la sécurité publique à la demande du principal du collège ; que, toutefois, l'absence de réalisation de certains travaux recommandés dans ce diagnostic n'est pas, en l'absence d'autres éléments, de nature à caractériser une faute du département du Haut-Rhin susceptible d'exonérer l'Etat de sa responsabilité au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à verser la somme de 220 497,63 euros à la société Groupama Grand Est ;

7. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme

de 1 500 euros à la société Groupama Grand Est au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Haut-Rhin est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la société Groupama Grand Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à la société Groupama Grand Est.

Copie en est adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 15NC02567