CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15NC02574, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours en interprétation : La cour souligne qu'un recours en interprétation n'est recevable que si la décision présente une obscurité ou une ambiguïté : "un recours en interprétation d'une décision rendue par une juridiction administrative peut être présenté... mais n'est recevable que si la décision juridictionnelle présente une obscurité ou une ambiguïté".

2. Absence d'obscurité dans l'arrêt d'origine : La cour note que l'arrêt n° 13NC00961 n'était ni obscur ni ambigu car il prescrivait clairement à l'expert de vérifier si la conception de l'ouvrage permettait d'atteindre les objectifs définis : "cet arrêt demande ainsi à l'expert... d'analyser... si la conception de l'ouvrage est entachée d'un vice l'empêchant d'atteindre les objectifs du programme".

3. Mission de l'expert : La décision précise que la mission d'expertise est déjà suffisamment large pour inclure l'évaluation des travaux par rapport aux documents contractuels, rendant ainsi la demande d'extension de la mission d'expertise superflue : "la mission confiée à l'expert lui imposant déjà... d'indiquer si la réalisation des travaux... permettait d'atteindre les objectifs fixés".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 1 : Cet article sous-tend que les décisions peuvent être interprétées uniquement lorsqu'une ambiguïté est présente, ce qui n'était pas le cas ici.

Les arguments exposés, associés aux éléments de droit pertinents, démontrent que la cour a appliqué une approche stricte sur la nécessité d'une ambiguïté pour admettre un recours en interprétation.

En conclusion, cette décision réaffirme la rigueur des procédures en matière de recours à la cour administrative d'appel et clarifie la portée des missions d'expertise dans les litiges d'ordre administratif et contractuel.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015, le département du Bas-Rhin, représenté par la SELARL Soler-Couteaux / Llorens, demande à la cour :

1°) d'interpréter cet arrêt de la cour du 24 mars 2015 ;

2°) à titre subsidiaire, d'étendre la mission de l'expert à l'analyse de la conception de l'ouvrage au regard des documents contractuels applicables, et notamment du cahier des clauses techniques particulières relatif au lot " climatisation " et à la question de savoir si la conception de l'ouvrage est entachée d'un vice l'empêchant d'atteindre les objectifs fixés par ces derniers.

Il soutient que les termes " objectifs du programme " de l'arrêt n° 13NC00961 doivent être interprétés comme devant s'entendre de l'ensemble des objectifs contractuels s'imposant aux constructeurs mis en cause en vertu de leurs marchés et notamment de ceux spécifiés par le cahier des clauses techniques particulières du lot " climatisation ".

Par une ordonnance du 7 janvier 2016, la requête a été dispensée d'instruction.

Des mémoires ont été enregistrés les 27, 28 et 29 janvier 2016, présentés pour la société OTE Ingénierie, représentée par la SCP Endrös - Baum associés, pour les sociétés Bernard Ropa Architecture, Toa architectes représentées par la SCP A...-A...- André - Mai et pour la société Axima représentée par la SCP Racine.

Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,

- les observations de MeB..., représentant le département du Bas-Rhin,

- les observations de MeD..., représentant la société OTE Ingénierie,

- et les observations de Me A...représentant les sociétés Bernard Ropa Architecture et TOA architectes.

1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision rendue par une juridiction administrative peut être présenté devant la juridiction auteur de la décision à interpréter par les parties à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision mais n'est recevable que si la décision juridictionnelle présente une obscurité ou une ambiguïté ; qu'en outre, ce recours ne saurait avoir pour objet de faire trancher une question qui n'a pas été soumise au tribunal au cours de l'instance ayant donné lieu à la décision dont l'interprétation est demandée ;

2. Considérant que, par l'arrêt n°13NC00961 dont l'interprétation est demandée, la cour administrative d'appel de Nancy a prescrit une expertise en demandant à l'expert, notamment, d'analyser la conception de l'ouvrage au regard des objectifs du programme de l'opération et d'indiquer, d'une part, si la conception de l'ouvrage est entachée d'un vice l'empêchant d'atteindre les objectifs du programme et, d'autre part, si l'exécution des travaux a été faite dans le respect des règles de l'art ; que cet arrêt demande ainsi à l'expert, sans obscurité ni ambigüité, d'analyser d'abord si l'ouvrage tel que conçu par le groupement de maîtrise d'oeuvre permettait de répondre aux objectifs définis dans le programme de l'opération et, dans un second temps, si les travaux du lot " climatisation " notamment ont été correctement exécutés par le titulaire du lot au regard des prescriptions figurant dans le cahier des clauses techniques particulières applicable à son lot ; que, par suite, la requête en interprétation du département du Bas-Rhin n'est pas recevable ;

3. Considérant que la mission confiée à l'expert lui imposant déjà d'indiquer si la réalisation des travaux par les entreprises titulaires des différents lots permettait d'atteindre les objectifs fixés par les documents contractuels, les conclusions présentées par le département du Bas-Rhin à titre subsidiaire et tendant à l'extension de la mission d'expertise doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du département du Bas-Rhin est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Bas-Rhin, à la Société Ote Ingénierie, à la Sarl Bernard Ropa Architectures, à la Sarl Toa Architectes, à la société Axima et à la société C2BI.

Copie en sera adressée à M.C..., expert.

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N° 15NC02574