CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26/02/2019, 18NC00703, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l'arrêté : En raison de cette insuffisance de motivation, l'arrêté a été jugé illégal et annulé. La cour a explicitement stipulé qu' « aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. »

3. Rejet des demandes de remise en état : La cour a également précisé que l'annulation de l'arrêté ne nécessitait pas nécessairement une remise en état de la chaussée, conduisant ainsi au rejet de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de légalité des actes administratifs : La décision s'appuie aussi sur le principe de légalité des actes administratifs, qui impose à l’autorité administrative de fonder ses décisions sur des motifs clairs et précis afin d'assurer la sécurité juridique et d'informer les administrés. Ce principe est renforcé par la jurisprudence administrative qui requiert une motivation adéquate des actes administratifs pour garantir leur légalité.

La décision établit ainsi une jurisprudence importante sur l'exigence de motivation des arrêtés municipaux, en rappelant que les autorités doivent fournir des justifications claires et concrètes qui répondent aux besoins spécifiques des usagers et aux réalités de la circulation.

Par une requête enregistrée le 13 mars 2018, M. P...et autres, représentés par Me C..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au maire de Metz de procéder à la remise en état de la chaussée ;

4°) de statuer sur les frais.

Ils soutiennent que :

- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2018, la commune de Metz, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que cette mesure de police vise à garantir l'accès d'un riverain d'une voie publique à son domicile, est proportionnée et ne lèse pas les autres usagers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,

- et les conclusions de M. Louis, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En réponse à une plainte d'un riverain de la rue Madeleine Otth-Lazard, le maire de Metz a, par un arrêté du 21 janvier 2016, interdit comme gênant le stationnement de véhicules sur une longueur de huit mètres, du côté des immeubles impairs de la rue entre le n°5 et le n°7, face à la sortie de l'habitation du plaignant. M. P... et autres, qui sont tous domiciliés dans cette rue, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...) / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (...) ".

3. Si l'arrêté du 21 janvier 2016 a visé les textes dont il fait application, il ne comporte, pour toute motivation de fait qu'une mention relative à la nécessité d'améliorer les conditions de stationnement rue Madeleine Otth-Lazard et d'assurer la sécurité des usagers. Cette motivation n'est pas suffisamment précise pour être regardée comme satisfaisant aux exigences énoncées par les dispositions législatives précitées. Par suite, l'arrêté n°P2016/004 du 21 janvier 2016 est entaché d'une illégalité de nature à en justifier l'annulation.

4. En l'état du dossier, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. P...et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement une remise à l'état initial de la chaussée. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par les requérants sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1601654 du 10 janvier 2018 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du maire de Metz n°P2016/004 du 21 janvier 2016 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... P...et Mme J...L..., à M. A... O..., à Mme K...D..., à M. M... I..., à M. N... R...et Mme H...Q..., à Mme G... B...et à la commune de Metz.

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N° 18NC00703