CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15NC00851, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la réalité du motif économique : La cour indique que lorsque le licenciement est justifié par un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail de vérifier si la situation de l'entreprise justifie effectivement ce licenciement. Elle note que "l'inspecteur du travail s'est borné à relever que 'la nature économique du licenciement envisagé n'est pas contestée par M. A...'". Cela témoigne d'un manquement dans l'évaluation du motif économique.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1233-3 : "Le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail." Cela implique une responsabilité plus lourde pour le fonctionnaire qui doit s'assurer que les motifs avancés par l'employeur sont justifiés et valides.

Avec ce cadre législatif, la cour constate que l'inspecteur n'a pas effectué le contrôle nécessaire pour s'assurer que M. A... pouvait légitimement être licencié, tant pour ses fonctions représentatives que pour la réalité économique de l'entreprise. Cette insuffisance de contrôle et de motivation suffit à justifier la décision d'annuler l'autorisation de licenciement.

En somme, la décision souligne l'importance de la rigueur et de la transparence dans la procédure de licenciement, notamment lorsque sont en jeu des salariés protégés, établissant ainsi un précédent pour les cas similaires futurs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2015, la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage, représentée par la SELARL Capstan Ims, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 mars 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision de l'inspecteur du travail était suffisamment motivée et cette motivation démontrait que l'inspecteur avait apprécié la réalité du motif économique ;

- les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif n'étaient pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2015, M. C...A..., représenté par la SCP ACG, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance.

La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage.

1. Considérant que la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.A..., employé au sein de la société depuis 1980 et affecté en dernier lieu en tant qu'agent de maintenance au sein de l'établissement de Vitry-le-François et élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par une décision du 28 mai 2013, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.A... ; que la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M.A..., annulé cette décision ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif à caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;

3. Considérant que pour autoriser le licenciement de M.A..., l'inspecteur du travail s'est borné à relever que " la nature économique du licenciement envisagé n'est pas contestée par M. A... " ; que cette motivation ne permet pas d'établir que l'inspecteur du travail a effectivement procédé au contrôle qui lui incombait de la réalité du motif économique allégué par l'entreprise et recherché si la situation de celle-ci justifiait effectivement le licenciement de M. A... ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 mai 2013 ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage est rejetée.

Article 2 : La société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage versera à M. A...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Salzgitter Mannesmann Précision Etirage, à M. C... A...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

''

''

''

''

2

N° 15NC00851